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IRIS 2010-9:1/36

Slovaquie

Projets du nouveau gouvernement relatifs aux médias

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Jana Markechova

Cabinet juridique Markechova

Le 11 août 2010, l’Assemblée nationale de la République slovaque a approuvé la déclaration de programme du nouveau gouvernement (ci-après « la Déclaration »). Les objectifs principaux dans le domaine de la culture sont la protection et la restauration de l’héritage culturel, une réforme complète des médias publics et une administration efficace des finances publiques. Le vice-ministre de la Culture a annoncé que l’une des priorités est aussi l’élaboration d’un document indiquant la direction à prendre en matière de politiques culturelles pour les années à venir afin de transformer le secteur de la culture en un secteur d’investissement approprié.

L’un des points particulièrement exposés au changement est le système de paiement des médias publics. Selon la « Déclaration », le gouvernement abrogera la perception des droits de concession et créera un nouveau cadre législatif de financement, d’organisation et de fonctionnement des médias de service public, le but étant d’augmenter leur efficacité et de renforcer leur caractère public. Premièrement, le ministre de la Culture veut mettre en exergue le concept de médias publics en le débattant avec des spécialistes. Une partie du concept est aussi l’abrogation des « droits de concession » qui devrait prendre effet au 1er janvier 2012. Le ministre de la Culture a souligné que cinq statuts devront être modifiés avant que la réforme puisse être effectuée. Un long processus législatif sera donc nécessaire.

Le terme « droits de concession » utilisé par le ministre manque de précision. Les droits de concession, qui n’étaient payés que par des personnes physiques possédant un récepteur de radiotélévision et les personnes morales faisant état d’un récepteur de radiotélévision dans leur comptabilité, ont été remplacés par des « paiements pour services publics dans le domaine des transmissions radiodiffusées », définis par la loi n° 68/2008, réglés par toutes les personnes physiques achetant de l’électricité et par les sociétés de plus de trois employés. Outre le fait que cette nouvelle disposition augmentait le nombre de contribuables tenus de payer les droits afférents, le système de récolte de finances auprès du public sous forme d’une contribution obligatoire restait inchangé.

Bien que l’on se soit attendu à ce que les nouveaux « paiements pour services publics » augmentent le montant des paiements par le public, la Télévision slovaque, la Radio slovaque et Société de Radio et Télévision (« RTC »), entité responsable de la collecte des droits, ont constaté une diminution qu’elles attribuent à l’information nouvelle concernant l’abrogation totale du système de paiement. Le ministère de la Culture conteste ce raisonnement en arguant que la diminution des revenus est notable depuis la deuxième moitié de l’année 2009.

Une autre intention importante du ministère de la Culture concerne la loi n° 270/1995 relative à la langue officielle. Le ministère veut abolir les sanctions pour infractions à la loi qui avaient été promulguées par la modification n° 318/2009. D’après le s. 9a, si le ministère de la Culture constate une infraction concernant les dispositions spécifiques de la loi et ses conséquences illicites ne sont pas éliminées au cours de la période fixée par un avertissement écrit, le ministère pourra imposer une amende de 100 à 5 000 EUR.

Finalement, le versement de subventions émanant du Fonds audiovisuel (« le Fonds ») devra devenir plus transparent. Les membres de l’autorité ont longtemps critiqué l’allocation de finances pour leurs propres projets. Selon le nouveau système, les membres du conseil d’administration, la commission de contrôle et la commission d’expertise ne peuvent pas prétendre à une subvention. La même mesure s’appliquera aux proches de ces membres.

Il ne sera pas possible aux demandeurs de participer au processus décisionnel. Dans le cas d’un membre de la commission d’expertise, s’il existe une possibilité de conflit d’intérêts, le membre considéré ne participera pas à la totalité du processus de discussion et devra se faire représenter par un substitut. Les membres du conseil d’administration et la commission de contrôle sont absolument exclus des pourparlers concernant l’accord de subvention. Dans le cas où le membre du conseil d’administration ou de la commission de contrôle exerce un emploi ou possède une relation ayant trait au droit d’auteur avec le demandeur, il doit le révéler à l’avance et ne peut pas participer au processus de délibération des organes du Fonds à ce sujet.

références
OBCIANSKA ZODPOVEDNOST A SPOLUPRÁCA PROGRAMOVÉ VYHLÁSENIE VLÁDY SLOVENSKEJ REPUBLIKY NA OBDOBIE ROKOV 2010 - 2014 SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12675
 
  Government Programme Declaration, août 2010