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IRIS 2010-9:1/34

Roumanie

Consultation publique sur la modification du code de l’audiovisuel

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 17 août 2010, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a lancé une consultation publique relative à la proposition de modification de la Decizia nr. 187/2006 privind Codul de reglementare a conţinutului audiovizual (décision no. 187/2006 relative au Code de règlementation des contenus audiovisuels, Code de l’audiovisuel). Le projet a été publié pendant un mois sur le site Internet du Conseil (voir IRIS 2006-4:19/33, IRIS 2007-1:16/29, IRIS 2007-4:19/30, IRIS 2008-1:17/25 et IRIS 2008-2:17/26).

Le code de l’audiovisuel doit être modifié pour être en harmonie avec la Legea Audiovizualului (loi sur l’audiovisuel) et avec la Directive de l’Union européenne sur les services de médias audiovisuels. La loi sur l’audiovisuel trace le plan de travail général du Conseil et des activités des diffuseurs. Le code de l’audiovisuel détaille les obligations des chaînes en ce qui concerne le contenu éditorial, la publicité, la protection des mineurs et de la dignité humaine, l’exactitude des informations, etc.

Les changements les plus importants proposés par le CNA s’adressent au régime concernant la publicité, la protection des mineurs et de la dignité humaine et les principes permettant de vérifier l’exactitude des informations. Les propositions du Conseil déterminent entre autres :

- le régime de la publicité : les conditions à remplir pour recourir au placement de produit, la publicité virtuelle, le parrainage, la publicité sur écrans partagés ;

- les règles de diffusion des matchs de sport ;

- l’assouplissement des restrictions concernant la publicité des professions libérales ;

- le renforcement des règles relatives à la communication non commerciale ;

- le renforcement de la protection des enfants et le renouvellement des règles de classification de programmes ;

- l’adaptation des règles concernant la dignité humaine, la protection du droit de disposer de sa propre image et le droit de réponse ;

- le renforcement des règles assurant l’exactitude des informations et la pluralité des opinions ;

- le renforcement des règles des jeux et concours.

Le CNA discutera les changements proposés avec les diffuseurs lors de la consultation publique et a l’intention d’adopter un nouveau code de l’audiovisuel dans le courant de l’automne 2010.

références
Proiect - Propuneri de modificare a deciziei nr. 187/2006 privind Codul de reglementare a conţinutului audiovizual RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12673
 
  Projet de proposition portant modification de la Décision no. 187/2006 relative au Code de règlementation des contenus audiovisuels, Code de l’audiovisuel      
CNA a pus in dezbatere publica propunerile de schimbare a Codului audiovizual. Principalele modificari vizeaza regimul publicitatii, protectia copilului si a demnitatii umane RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12674
 
  Information sur la consultation publique lancée par la CNA