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IRIS 2010-9:1/33

Monténégro

Adoption de nouveaux textes de lois relatives aux communications et aux médias électroniques

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Daniela Seferovic

KRUG Communications et médias, Monténégro

Le Parlement monténégrin a adopté une nouvelle loi relative aux médias électroniques, ainsi que les modifications nécessaires à apporter à la loi concomitante relative aux communications électroniques, qui précise les compétences des instances de régulations du secteur des médias électroniques.

Conformément à cette nouvelle législation, l’Office monténégrin de la radiodiffusion (renommée Office des médias électroniques) poursuit ses activités en qualité d’instance chargée des médias électroniques et reste compétent pour l’octroi des fréquences de radiodiffusion dans le cadre des procédures publiques.

Cette solution mettra un terme à la confusion entretenue depuis 2008 par les dispositions légales antérieures qui privaient l’Office de la radiodiffusion de plusieurs compétences essentielles et ne proposaient aucune mesure de remplacement précise. Cette même législation prescrivait la création d’une nouvelle instance de régulation, l’Office des communications électroniques et des activités postales, les attributions de ces deux instances n’étaient cependant pas clairement distinctes et, de surcroit, elles figuraient uniquement dans le projet de nouvelle loi relative aux médias électroniques, à présent adoptée (voir IRIS 2009-10:0/106 et IRIS 2010-3:1/3).

Ces modifications législatives faisaient suite à un nombre considérable de critiques formulées par la délégation de la Commission européenne au Monténégro au sujet des incertitudes nées de la procédure d’attribution des fréquences de radiodiffusion, considérée comme n’étant pas conformes aux normes européennes. Le gouvernement affirme que la nouvelle législation est parfaitement conforme aux normes internationales et qu’elle prévoit clairement l’indépendance politique, institutionnelle et financière de l’Office des médias électroniques. Selon le nouveau texte, la création de l’Office incombe à l’Etat monténégrin, tandis que l’élection des membres de son organe directeur, le Conseil de l’Office, revient au Parlement. Les candidats à la fonction de membre du Conseil de l’Office sont désignés par les universités, les organisations non gouvernementales, le PEN Center et les associations de radiodiffuseurs commerciaux.

Les débats au sein du parlement ont toutefois conduit un certain nombre de députés à se demander si cette solution était un compromis voulu par le Gouvernement pour conserver le contrôle de l’Office des communications électroniques et des activités postales. La loi relative aux communications électroniques a conservé la disposition antérieure au titre de laquelle le Gouvernement désigne les membres du Conseil de cette autorité de régulation qui contrôle essentiellement le secteur des télécommunications, secteur dont le chiffre d’affaire dépasse les 300 millions EUR.

Au cours de la session parlementaire qui s’est tenue à la fin du mois de juillet 2010, l’opposition a formulé une remarque d’ordre général sur le fait que la nouvelle législation maintient l’existence de deux offices qui réglementeront le secteur des médias et télécommunications électroniques, ce qui est contraire à la stratégie nationale des communications électroniques.

références
ZAKON O ELEKTRONSKIM MEDIJIMA SR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12711
 
  Loi relative aux médias électroniques      
ZAKON O IZMJENAMA I DOPUNAMA ZAKONA O ELEKTRONSKIM KOMUNIKACIJAMA SR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12712
 
  Loi portant modification de la loi relative aux communications électroniques