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IRIS 2010-9:1/32

Moldavie

Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté d’expression

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 9 octobre 2010, la loi moldave relative à la liberté d’expression, adoptée par le Parlement le 23 avril 2010, entre en vigueur. Ce texte vise notamment à mettre le droit positif interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10, tout particulièrement pour ce qui est de l’équilibre entre liberté d’expression et droit au respect de la réputation et de la dignité, et de la vie privée d’autrui. La loi incorpore dans le droit moldave des termes comme « faits », « opinion », « opinion fondée sur des éléments insuffisants », « intérêt général », « personnalité publique », « personne exerçant des fonctions publiques », « enquête journalistique », « excuses », « discours de haine », notamment. Elle élargit également certaines notions déjà existantes comme la « censure », qui englobe à présent « la déformation injustifiée du reportage ou de l’article d’un journaliste par la direction d’un média de masse » (article 2).

L’article 3, alinéa 2, précise que la liberté d’expression protège les informations « qui heurtent, choquent ou inquiètent ». L’alinéa 3 n’est autre que la traduction littérale de l’article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’alinéa 5 dispose que le discours de haine ne bénéficie pas de la protection de la liberté d’expression.

L’article 4, alinéa 3, complète les garanties prévues en matière de liberté d’expression des médias de masse par un droit « à l’exagération, voire à la provocation, sous réserve que la nature des faits ne soit pas déformée ».

La plupart des dispositions du nouveau texte mettent en place des normes associées à la législation relative à la diffamation et au respect de la vie privée, ainsi que des règles de procédures. Les principales dispositions en l’espèce sont les suivantes : « La protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation professionnelle ne priment pas sur le droit du public à obtenir des informations d’intérêt général » (article 6, alinéa 2). S’agissant de la protection de la vie privée, la loi dispose que « nul ne peut être poursuivi pour la divulgation d’une information relative à la vie privée ou familiale d’une personne si le fait de communiquer l’information en question présente un intérêt général supérieur à l’intérêt particulier de cette même personne à ne pas voir cette information rendue publique ». La loi fixe un délai de 30 jours pour engager une action en justice pour diffamation (article 17). Des dommages-intérêts peuvent être accordés au titre du préjudice moral uniquement en cas de diffamation malveillante (article 29, alinéa 2).

La loi porte également sur des questions telles que la protection des sources journalistiques et les privilèges dont jouissent les journalistes.

références
ЗАКОН о свободе выражения мнения № 64 от 23.04.2010 MO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12656
 
  Loi « relative à la liberté d’expression », Journal officiel du 9 juillet 2010