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IRIS 2010-9:1/30

Croatie

Nouvelles dispositions applicables aux médias

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Nives Zvonarić

Agencija za elektroničke medije, Novo Cice

Conformément à l’article 88, alinéa 2, de la loi relative aux médias électroniques (ci-après « la loi »), entrée en vigueur le 29 décembre 2009, le Conseil des médias électroniques a été chargé d’adopter les nouveaux textes réglementaires. Il a en conséquence adopté les règlements suivants :

- en application de l’article 37, alinéa 6, de la loi, le règlement sur les critères précis permettant de déterminer quels programmes audiovisuels et/ou radiophoniques doivent être considérés comme une propre production, entré en vigueur le 17 avril 2010 (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi, le règlement relatif aux œuvres audiovisuelles croates, entré en vigueur le 17 avril 2010, (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi, le règlement sur les critères et les moyens d’accroitre la proportion des œuvres européennes, entré en vigueur le 17 avril 2010 (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 44, alinéa 2, de la loi, le règlement sur les critères et les moyens d’accroitre la part des œuvres audiovisuelles européennes réalisées par des producteurs indépendants, entré en vigueur le 17 avril 2010 (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 64, alinéa 6, de la loi, le règlement sur les modalités et la procédure d’appel d’offres publiques pour le cofinancement des programmes radiophoniques et audiovisuels par le Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques, ainsi que sur les critères d’attribution de ces ressources et le mode de suivi de leur utilisation et de la production des programmes concernés (« règlement relatif au Fonds »), entré en vigueur le 17 avril 2010 (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 75, alinéa 6, de la loi, le règlement relatif au Registre des fournisseurs de services de médias, entré en vigueur le 17 avril 2010 (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 41, alinéa 3, de la loi, le règlement relatif à l’exercice d’un droit de rectification dans les programmes des fournisseurs de services de médias audio et audiovisuels, entré en vigueur le 17 avril 2010 (Journal officiel n° 43/10) ;

- en application de l’article 73, alinéa 3, de la loi, le règlement relatif au contenu et à la procédure de l’appel d’offres publiques pour l’attribution de concessions de fourniture de services radiophoniques et télévisuels, entré en vigueur le 24 avril 2010 (Journal officiel n° 46/10) ;

- en application de l’article 75, alinéa 5, de la loi, le règlement relatif à l’obligation de l’acquittement des droits et des sommes pertinentes, ainsi qu’aux modes de paiement, entré en vigueur le 24 avril 2010 (Journal officiel n° 46/10) ;

- en application de l’article 12 du règlement relatif au Fonds, l’arrêté relatif à la méthode d’évaluation des soumissions à l’appel d’offres pour l’attribution des ressources du Fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques, entré en vigueur le 7 juin 2010 (Journal officiel n° 53/10) ;

- en application de l’article 26, alinéa 4, de la loi, le règlement relatif à la protection des mineurs, entrée en vigueur le 21 mai 2010 (Journal officiel n° 60/10) ;

- en application de l’article 22, alinéa 3, et de l’article 3 de loi, le règlement relatif aux conditions minimales de la fourniture de services de médias audio et audiovisuels, ainsi qu’à la tenue de registres de radiodiffusion, entré en vigueur le 5 juin 2010 (Journal officiel n° 66/10).

références
Narodne novine d.d. HR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9658
 
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