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IRIS 2010-9:1/3

Cour de justice de l’Union européenne

Télévision française 1 SA (TF1) c. Commission

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu une nouvelle décision dans le cadre d’une longue série d’actions en justice engagées par la chaîne de télévision française TF1 à l’encontre de la Commission européenne concernant les aides d’Etat octroyées par la France à la société de radiodiffusion publique, France Télévisions (pour des informations récentes, voir notamment IRIS 2010-7:1/3, IRIS 2009-5:5/5 et IRIS 2009-1:0/104). Le 13 septembre 2010, la Cour a rejeté les actions en justice engagées par TF1 réclamant l’annulation de la décision C(2006) 832 final de la Commission du 22 mars 2006.

Par cette décision, la Commission approuvait le nouveau régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, et notamment les mesures de soutien financier accordées par l’intermédiaire du Centre national de la cinématographie (CNC), qu’elle estimait compatibles avec le marché commun. La Commission considérait en effet que ces obligations d’investissement n’impliquaient pas de ressources d’Etat et ne constituaient donc pas des aides d’Etat au sens de l’article 87 CE (voir IRIS 2006-5:7/8).

La Cour a rappelé qu’aux termes de l’article 230 CE, quatrième alinéa, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire ou contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. Cependant, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l’entreprise bénéficiaire de la mesure en cause, elle doit démontrer l’importance de l’atteinte à sa position sur le marché. La Cour a estimé que la chaîne de télévision TF1 n’avait pas établi de manière concrète et précise en quoi la décision de la Commission la concernait individuellement. Elle n’avait pas démontré non plus de quelle manière sa position concurrentielle était affectée de manière substantielle par rapport à ses concurrents, éditeurs de services de télévision et grands groupes de communication audiovisuelle, bénéficiaires des mesures de soutien du CNC contestées. La Cour a estimé qu’il ne lui appartient pas de procéder par voie de conjectures quant aux raisonnements et aux considérations précises, tant factuelles que juridiques, de nature à sous-tendre les contestations du recours. Par conséquent, la Cour a rejeté comme irrecevable le recours de TF1 et n’a pas entrepris de statuer sur les mesures de soutien en question afin de déterminer si elles doivent être considérées ou non comme des aides d’Etat.

références
Affaire T-193/06, Télévision française 1 SA (TF1) c. Commission, 13 septembre 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12697
 
Commission Decision C(2006) 832 final of 22 March 2006 relating to support measures for the cinema and audiovisual industry in France EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12683
 
  Décision C (2006) 832 final de la Commission du 22 mars 2006 relative aux mesures de soutien au cinéma et à l’audiovisuel en France FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12683
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12683