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IRIS 2010-9:1/25

France

Moratoire sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques

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Amélie Blocman

Légipresse

En instituant la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, la loi du 5 mars 2009 a opéré une véritable révolution dans le paysage audiovisuel français. Cette suppression devait initialement se faire en deux temps : entre 20 heures le soir et 6 heures le matin à partir du 5 janvier 2009, puis complètement à partir du 30 novembre 2011, date du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique. En contrepartie a été instituée une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées, et une autre sur les opérateurs de communication électronique. Le parrainage d’émissions reste cependant possible sur les chaînes publiques.

Un rapport d'étape devait être établi en mai 2011 pour déterminer s'il était possible de supprimer les écrans publicitaires diffusés dans la journée, entre 6 heures et 20 heures. Mais le gouvernement ne semble pas vouloir attendre cette échéance, ni même les conclusions du rapport que préparait sur la question la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Après avoir envisagé diverses hypothèses, il a finalement tranché et annoncé le 17 septembre 2010, par la voix du ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, l'instauration d'un moratoire de deux ans, jusqu'en janvier 2014, concernant la suppression de la publicité dans la journée sur les chaînes de télévision du service public. La suppression totale n’aura donc pas lieu comme prévue dans la loi fin 2011, et ce pour de raisons exclusivement budgétaires : 300 à 400 millions EUR sont en effet nécessaires pour compenser la suppression totale de la publicité.

Les chaînes privées, au premier rang desquelles TF1 et M6, ont vivement réagi à la nouvelle, et s’insurgent contre ce qu’ils estiment être un bouleversement de leur équilibre économique. Réclamant une concurrence équitable, les patrons de ces chaînes ont donc demandé des compensations, et notamment un allégement de la fiscalité qui pèse sur elles depuis la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe public. TF1 et M6 demandent aussi que le parrainage, qui rapporte 72 millions EUR par an à France Télévisions, disparaisse après 20 heures. De même que soit limitée à 6 mn par heure la durée des écrans publicitaires juste avant 20 heures, contre 8 mn actuellement.

Concomitamment, la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a présenté le 21 septembre les conclusions du groupe de travail « relatif à la publicité et aux activités commerciales de la télévision publique ». Ce rapport dresse un premier bilan de l’application de la réforme et en tire les conclusions pour l’avenir. A ce titre, les parlementaires préconisent le maintien de la publicité avant 20 heures. En effet, la suppression de la publicité en journée ne présente pas le même enjeu éditorial qu'aux heures de grande écoute. D’autre part, elle représenterait un coût pour le budget de l’Etat supérieur aux prévisions. Enfin, le risque existe que la suppression totale de la publicité sur France Télévisions se traduise cette fois par une perte sèche de ressources publicitaires pour l'ensemble des industries audiovisuelles.

La suppression de la publicité en soirée a en effet montré qu'une grande partie de l'offre publicitaire n'est pas substituable en raison de la spécificité de l'audience du service public. Le groupe de travail préconise donc de supprimer la disposition législative correspondant à la deuxième étape prévue dans la loi du 5 mars 2009. A minima, si la solution du moratoire devait être retenue, celui-ci devrait logiquement correspondre au mandat du nouveau président de France Télévisions et à la durée du contrat d'objectifs et de moyens qu’il souhaite conclure avec l’Etat, soit 5 ans. Parmi les autres préconisations, la Commission recommande le maintien des dérogations à la suppression de la publicité après 20 heures, même si les parlementaires seront attentifs à ce qu'elles ne dénaturent pas l'esprit de la réforme, de même que la fixation du taux de la taxe sur les chaînes privées à 0,5 %.