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IRIS 2010-9:1/24

France

L’Hadopi en marche !

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Amélie Blocman

Légipresse

Doucement mais sûrement, avec la publication des décrets d’application des lois dites Hadopi I et II (voir IRIS 2010-1:1/23 et IRIS 2009-7:12/20), la Haute autorité se met en ordre de marche, et ce malgré les tentatives de ses détracteurs ! Rappelons que la loi dite Hadopi II du 28 octobre 2009 a confié à la juridiction pénale le soin de prononcer la sanction de suspension d’accès à Internet en cas de non-respect de son titulaire de l’obligation de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé pour diffuser illicitement des œuvres protégées. Or, cette sanction est une peine complémentaire de l’infraction de « négligence caractérisée », punie par une contravention de 5e classe, dont le principe est posé par l’article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi Hadopi, mais dont la définition était laissée au pouvoir réglementaire. Le décret du 25 juin 2010 est donc venu définir cette infraction, qui est constituée lorsque le titulaire de l’accès Internet n’a pas mis en place un moyen de sécurisation afin d’empêcher le téléchargement illicite. Sa négligence est également caractérisée lorsqu’il a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Toutefois, précise le texte, cette infraction ne peut être constituée que si le titulaire de l’accès a reçu une recommandation de l’Hadopi lui enjoignant de sécuriser son accès à Internet et si, dans un délai d’un an suivant cette recommandation, son accès à Internet est à nouveau utilisé pour télécharger ou diffuser illicitement des œuvres protégées.

Dans la foulée de ce texte, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est venu préciser les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de l’Hadopi. Cette dernière peut être saisie par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, et le CNC. Après avoir auditionné l’abonné à Internet poursuivi pour avoir téléchargé sans autorisation des œuvres protégées, la commission constate, par une délibération prise à la majorité d’au moins deux voix, que les faits sont susceptibles de constituer une négligence caractérisée ou une contrefaçon, et transmet cette délibération au procureur de la République près du tribunal de grande instance compétent. Il informe la commission des suites données à la procédure transmise. En cas de sanction, la commission informe le fournisseur d’accès de la peine de suspension prononcée à l’encontre de l’abonné, à charge pour celui-ci d’informer en retour la commission de la date à laquelle il a mis en œuvre la suspension.

Le décret du 26 juillet a fait l’objet d’une demande de suspension d’exécution en référé devant le Conseil d’Etat de la part du fournisseur d’accès FDN. Mais le Conseil d’Etat a, le 14 septembre 2010, rejeté ce recours, considérant qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont est demandée la suspension. L’Hadopi est donc bel est bien en ordre de marche, même si un autre décret, du 5 mars 2010 (relatif au traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de recommandation) fait également l’objet d’un autre recours au fond en annulation devant le Conseil d’Etat. L’envoi des premiers mails d’avertissement devrait a priori pouvoir commencer…

références
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet, JO du 26 juin 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12709
 
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, JO du 27 juillet 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12710
 
Conseil d’Etat (ord. réf.), 14 septembre 2010, Société French Data Network