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IRIS 2010-9:1/23

Allemagne

La BNetzA veut confier la réglementation du câble au BKartA

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 3 Septembre 2010, la Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des télécommunications - BNetzA) a annoncé qu'elle avait envoyé à la Commission européenne, pour recueillir ses commentaires, un projet de définition et d'analyse du marché, ainsi que des propositions de mesures réglementaires relatives au marché de gros des services de radiodiffusion aux fins de commentaires. La BNetzA, autorité allemande responsable, entre autres, de la réglementation des marchés nationaux des télécommunications, propose de dégager les marchés de fourniture et d’injection des signaux dans les réseaux câblés de la réglementation sectorielle spécifique, et de placer la surveillance générale de la concurrence sous la responsabilité du Bundeskartellamt (Office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA). Ce dernier a d’ores et déjà donné son accord. La Commission a maintenant un mois pour se prononcer sur ces projets.

Le « marché de gros des services de transmission par radiodiffusion pour la fourniture de contenus aux utilisateurs finaux », encore répertorié sous le numéro 18 dans la Recommandation de 2003 de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services (voir IRIS 2003-3:7/9), ne figure plus dans la recommandation révisée de 2007. La Commission a estimé que ce marché particulier n’avait plus besoin d’une règlementation spécifique, et elle a donc cessé de recommander aux Etats membres la mise en place d’une réglementation ex ante à son égard. Les autorités réglementaires nationales peuvent, certes, maintenir leur réglementation sectorielle spécifique, mais elles doivent pouvoir le justifier. La recommandation énonce trois critères cumulatifs (inscrits en Allemagne à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 1 de la TKG) devant être remplis pour justifier le maintien d’une réglementation ex ante : il faut d'abord qu’il y ait des « barrières élevées et non provisoires à l’entrée » des marchés, ensuite que les marchés ne laissent pas présager d’évolution vers une situation de concurrence effective dans un délai adéquat et, enfin, que le droit de la concurrence soit « dans l’incapacité de remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché ».

Les projets que la BNetzA vient d’envoyer à la Commission avaient été précédés par un document de consultation sur lequel les parties intéressées pouvaient prendre position jusqu'au 21 mai 2010. Dans ce document, la BNetzA avait établi au préalable une distinction entre trois segments du marché. Outre les deux marchés assurant d’une part, la fourniture des signaux de radiodiffusion sur le réseau câblé à large bande et, d’autre part, la transmission des signaux par les principaux câblo-opérateurs aux opérateurs de réseau de détail, l’étude recensait également le marché de la fourniture des systèmes terrestres sans fil pour la transmission analogique des signaux de radio FM.

La BNetzA estime que sur les marchés du câble, les deux premiers critères énoncés dans la recommandation pour justifier le maintien d’une règlementation ex ante sont remplis. Néanmoins, elle considère que le droit de la concurrence est en mesure de lutter efficacement contre la défaillance des marchés. En revanche, elle préconise le maintien d’une réglementation ex ante sur le marché de la transmission des signaux analogiques de radio FM : du fait de sa position de quasi-monopole sur ce marché, Media Broadcast ne saurait, sans cela, pratiquer des prix conformes à la concurrence en tant que propriétaire de presque tous les émetteurs FM terrestres.

références
Konsultationspapier der BNetzA vom 21. April 2010 und die Ergebnisse des Anhörungsverfahrens DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12692
 
  Document de consultation de la BNetzA du 21 avril 2010 et résultats du processus de consultation