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IRIS 2010-9:1/22

Allemagne

Adoption d’un projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 25 août 2010, le Gouvernement fédéral a adopté le projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse dans le droit pénal et la procédure pénale. Le projet de loi reprend une proposition du Bundesministerium der Justiz (ministère fédéral de la Justice - BMJ) du 4 avril 2010 (voir IRIS 2010-6:20/01).

Le renforcement de la liberté de la presse devrait être assuré par une meilleure protection des professionnels des médias et de leurs informateurs, afin de garantir leur rôle de contrôle vis-à-vis des agissements de l’Etat. Par membres des médias, le projet de loi entend les « personnes étant ou ayant été impliquées professionnellement dans la préparation, la fabrication ou la distribution de matériel imprimé, d’émissions de radio, de comptes-rendus de film ou de services d'information et de communication servant à éduquer ou former l'opinion publique » (article 53 paragraphe 1, n° 5 de la Strafprozessordnung [Code de procédure pénale - StPO]).

Conformément à la proposition du BMJ, l’article 353b du Strafgesetzbuch (Code pénal - StGB ; violation du secret professionnel et d’une obligation spécifique de confidentialité) est complété par un paragraphe en vertu duquel les membres des médias sont exclus du délit de complicité en lien avec la réception, le traitement ou la publication d’un secret ou d’une information confidentielle.

En outre, un amendement de l’article 97, paragraphe 5, alinéa 2 du StPO (concernant les biens non saisissables) prévoit qu’une saisie ne peut être effectuée chez un membre des médias au sens visé à l’article 53, paragraphe 1, alinéa ,1 n ° 5 du StPO, que si ledit membre des médias est fortement suspecté d’avoir participé à l'infraction. Jusqu'à présent, un simple soupçon était suffisant.

La nécessité de règlementer en ce domaine est apparue à la suite de l’« arrêt Cicero » de la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) du 27 février 2007 (voir IRIS 2007-4:8). Dans cette affaire, le magazine Cicero avait cité certains documents confidentiels provenant du Bundeskriminalamt (services centraux de la police judiciaire - BKA), à la suite de quoi le parquet avait entamé une procédure d’enquête au cours de laquelle les locaux de la rédaction avaient été perquisitionnés et des documents confisqués.

références
Gesetzentwurf der Bundesregierung - Gesetz zur Stärkung der Pressefreiheit im Straf- und Strafprozessrecht (PrStG) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12693
 
  Projet de loi du Gouvernement fédéral - Projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse dans le droit pénal et la procédure pénale (PrStG)