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IRIS 2010-9:1/19

Allemagne

La GEMA perd (provisoirement) la bataille juridique avec YouTube

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 27 août 2010, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Hambourg a rejeté la requête d’une ordonnance en référé contre YouTube déposée par la Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (société allemande pour la protection des droits de représentation musicale et de reproduction mécanique - GEMA) et d'autres sociétés de gestion collective des droits (affaire 310 O 197/10).

Le litige porte sur des vidéos placées par des utilisateurs sur le portail vidéo de YouTube, vidéos qui comportent des morceaux de musique dont les requérantes gèrent les droits et pour lesquels YouTube ne verse aucun droit d’utilisation. Un contrat de licence conclu entre la GEMA et YouTube est arrivé à échéance le 31 mars 2009 et n’a pu être reconduit, faute d'accord sur les obligations et les modalités de paiement. C’est pourquoi la GEMA a finalement choisi d’entamer une procédure judiciaire avec d'autres sociétés de gestion collective européennes. Les requérantes demandaient une ordonnance en référé interdisant la mise à disposition du public des œuvres concernées.

Le LG de Hambourg a réfuté l'urgence de la requête, qu’il a donc rejetée, renvoyant les requérantes à une éventuelle procédure sur le fond ou à un règlement à l’amiable. Il considère que les requérantes savent depuis déjà un certain temps que « des compositions musicales sont utilisées dans le service de YouTube ». Cet élément, allié au fait que la préparation même de la requête en référé s’est déroulée sur une longue période, contredisent l’hypothèse selon laquelle les requérantes n’auraient pris connaissance que quelques semaines plus tôt d’une violation de leurs droits. Le caractère d'urgence requis n’est donc pas suffisamment crédible.

Par conséquent, le LG de Hambourg n’a pas étudié la question de fond de la requête en abstention des requérantes pour violation du droit d'auteur contre le portail vidéo. Cependant, il a esquissé une orientation, dans l’éventualité d’une décision tranchant sur le fond, en indiquant que de nombreux éléments parlaient en faveur d’une telle requête. Du point de vue des mesures préventives, en particulier, qui sont censées bloquer un nouveau téléchargement des œuvres déjà verrouillées, le LG considère comme évident que « la défenderesse n’a pas reconnu ses obligations de surveillance, ni mis en place des mesures raisonnables visant à empêcher des infractions répétées. »

références
Pressemitteilung des LG Hamburg vom 27. August 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12696
 
  Communiqué de presse du LG de Hambourg du 27 août 2010