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IRIS 2010-9:1/18

Allemagne

Rejet d’une procédure au principal pour « surf au noir »

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 3 août 2010, l’Amtsgericht (tribunal administratif - AG) de Wuppertal a refusé d’ouvrir une procédure au principal portant sur l'utilisation non autorisée d'un réseau sans fil non protégé pour insuffisance de charges.

En août 2008, l'accusé de la procédure pénale avait utilisé pendant deux jours une connexion sur un réseau sans fil (ouvert) avec son ordinateur portable, sans autorisation et sans rien payer.

Selon l'AG, cet acte ne peut être assimilé ni au délit d’écoute non autorisée de messages, conformément à l’article 89, paragraphe 1, alinéa 1 de la Telekommunikationsgesetz (loi sur les télécommunications - TKG), ni à une écoute ou une récupération non autorisées de données personnelles conformément aux articles 44 et 43, paragraphe 2, n° 3 de la Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale sur la protection des données - BDSG). Par cette décision, l'AG a révisé sa propre analyse de 2007 et infirme celle de l'AG de Zeven, qui a qualifié d'écoute illégale l'utilisation non autorisée d'une connexion WiFi en vertu des articles 148 et 89 de la TKG (voir IRIS 2010-3:1/16).

L’AG considère qu’on ne saurait retenir une infraction pénale, au sens visé à l’article 89, paragraphe 1, alinéa 1 de la TKG, car l’acte de l'accusé ne constitue pas une « écoute » au sens visé par la norme. Celle-ci désigne l'écoute directe ou indirecte, mais implique également la connexion d'un dispositif d'enregistrement. Cela implique, en tout état de cause, un processus de communication entre deux ou plusieurs personnes, que l’auteur des faits écoute en tant que tiers. L’AG estime qu’il doit y avoir une réception consciente et ciblée de messages d’autrui, et que la réception consciente et ciblée de messages d’autrui par l'auteur doit être établie pour pouvoir parler d’écoute de messages. En l’espèce, l’accusé n’a pas reçu de messages de façon consciente et ciblée. En se connectant sur le réseau ouvert, son intention était d’avoir accès à Internet. La réception de l'adresse IP qui va de pair avec une connexion ne constitue pas une écoute des messages d’autrui. Par conséquent, la confidentialité des communications d’autrui n’est pas violée. L'accusé n’a pas, non plus, écouté un échange de données entre des tiers, car l'adresse IP était destinée à l'accusé en tant que seul participant à la connexion Internet.

Par ailleurs, on ne saurait retenir une infraction pénale au sens visé aux articles 44, paragraphe 1, et 43, paragraphe 2, n° 3 de la BDSG, parce que l'accusé n’a consulté et ne s’est procuré aucune donnée personnelle. Les données à caractère personnel englobent toutes les informations sur la situation personnelle et matérielle spécifique d’une personne physique, et ne sont pas accessibles à n’importe qui. Les adresses IP, en revanche, ne sont pas des données à caractère personnel au sens visé à l’article 3, paragraphe 1 de la BDSG, puisque l'adresse IP est attribuée librement à tout ordinateur utilisant le réseau. Encore une fois, au moment de la réception des données par l’accusé, celles-ci lui étaient destinées en tant qu’utilisateur.

De même, on ne peut retenir une infraction pénale conformément à l’article 202b du Strafgesetzbuch (Code pénal) sur l’interception des données, puisque les données IP reçues étaient destinées à l'accusé en tant qu’utilisateur du réseau.

références
Beschluss des AG Wuppertal (Az. 26 Ds-10 Js 1977/08-282/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12691
 
  Décision de l‘AG de Wuppertal (affaire 26 Ds-10 Js 1977/08-282/08)