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IRIS 2010-9:1/17

Allemagne

Ordonnance de référé contre un prestataire de services techniques de Save.TV

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 28 juillet 2010, selon un message du service de vidéo en ligne Save.TV, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Munich a prononcé, sur requête de la chaîne RTL, une ordonnance de référé contre l'un de ses prestataires, obligeant ce dernier à suspendre son soutien technique afin que les programmes de RTL ne puissent plus être enregistrés. La Cour n’a donné aucun élément justifiant cette décision.

Le prestataire technique, dont le nom n’a pas été révélé, a immédiatement annoncé qu’il allait entamer une procédure judiciaire contre cette ordonnance. Cette ordonnance semble être une étape supplémentaire dans les efforts à longue échéance de la chaîne de télévision visant à interdire à Save.TV et autres prestataires similaires de mettre à la disposition du public des extraits de contenus protégés par le droit d’auteur (voir IRIS 2009-7:7/9 sur le litige entre RTL et Shift TV). L'action entreprise contre le prestataire de Save.TV est donc étroitement liée à une procédure opposant Save.TV et RTL, qui est actuellement en cours devant l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Dresde, après que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) (affaire I ZR 175/07) annulé, en avril 2009, la décision de la cour d’appel de l’OLG de Dresde en lui renvoyant l'affaire pour réexamen.

L’OLG de Dresde avait pour sa part donné droit à la requête de la chaîne de télévision et retenu une violation de ses droits voisins par la réalisation de copies non autorisées, en vertu de l’article 87, paragraphe 1 de l'Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG). L’exception pour copie à usage privé dont s’était prévalue la défenderesse en s’appuyant sur l’article 53, paragraphe 1 de l’UrhG avait été réfutée par l’OLG de Dresde.

références
Mitteilung von Save.TV DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12690
 
  Communiqué de Save.TV