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IRIS 2010-9:1/15

Biélorussie

Entrée en vigueur de dispositions relatives à l’Internet

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Entre février et juillet 2010, le Président et le Conseil des ministres (le Gouvernement) de la République du Bélarus ont adopté un ensemble de textes législatifs qui mettent en place un système réglementaire sophistiqué applicable au secteur bélarusse de l’Internet. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur en juillet 2010.

Elles imposent notamment à toutes les instances publiques de disposer d’un site Web officiel régulièrement actualisé qui fournisse les informations relatives à leurs activités.

Ces dispositions mettent en place un système unifié d’enregistrement national volontaire des ressources Internet sous le nom de domaine bélarusse « .by » comme le prévoit la loi de la République du Bélarus relative à l’information, à l’informatisation et à la protection de l’information (voir IRIS 2009-1:9/12). L’enregistrement national est obligatoire pour l’ensemble des sites Web qui sont exploités à des fins commerciales (par exemple les boutiques en ligne).

« Afin de garantir la sécurité des citoyens et de l’Etat », les fournisseurs d’accès à Internet bélarusses sont tenus d’identifier l’ensemble des utilisateurs finals de leurs services, conserver et stocker pendant une année les données de ces utilisateurs et des services qui leur ont été proposés. Cette obligation implique l’identification des clients des cafés et clubs Internet. Les données comportent les fichiers de l’ensemble des adresses IP et des noms de domaines des informations consultées lors d’une session précise. Ces données doivent être transmises aux autorités de police, ainsi qu’à l’administration fiscale et au Comité gouvernemental de la sécurité d’Etat. Ces dispositions interdisent dans les faits la possibilité d’accéder à Internet par l’intermédiaire d’une carte prépayée et/ou sans un mot de passe enregistré auprès des pouvoirs publics (y compris pour les services gratuits Wi-Fi).

Les fournisseurs ne sont pas responsables du contenu des informations accessibles sur Internet. Le fournisseur doit, lorsqu’un utilisateur de services Internet lui en fait la demande, verrouiller l’accès de l’intéressé aux ressources Internet qui comportent des contenus pornographiques et qui incitent à la violence, à la cruauté et à la commission d’autres actes répréhensibles. Les informations illicites seront automatiquement bloquées pour les utilisateurs des établissements publics (y compris les établissements scolaires et universitaires) et des établissements culturels (par exemple les bibliothèques et les centres d’informations). Pour ces derniers, il incombe au parquet, au Centre analytique de la présidence du Bélarus, au Comité de la sécurité d’Etat ou à tout autre instance administrative nationale de définir les informations jugées illicites.

références
О мерах по совершенствованию использования национального сегмента сети Интернет BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12657
 
  Décret présidentiel de la République du Bélarus n° 60 du 1er février 2010 relatif aux mesures visant à améliorer l’utilisation du segment national      
Oб утверждении Положения о порядке взаимодействия операторов электросвязи с органами, осуществляющими оперативно-розыскную деятельность BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12658
 
  Décret présidentiel de la République du Bélarus n° 129 du 3 mars 2010 relatif à l’approbation des procédures de collaboration entre les opérateurs de télécommunications et les services d’enquête      
О некоторых вопросах совершенствования использования национального сегмента глобальной компьютерной сети Интернет» BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12659
 
  Ordonnance du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 644 du 29 avril 2010 relative à certaines mesures visant à améliorer l’utilisation du segment national du réseau informatique mondial Internet      
О некоторых вопросах интернет-сайтов государственных органов и организаций и признании утратившим силу постановления Совета Министров Республики Беларусь от 11 февраля 2006 г. № 192 BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12659
 
  Ordonnance du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 645 du 29 avril 2010 relative à certaines questions ayant trait aux sites Internet des organismes et organisations publics et à l’abrogation de l’ordonnance du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 192 du 11 février 2006      
О внесении изменений и дополнений в Правила оказания услуг электросвязи (Ordnance of the Council of Ministers of the Republic of Belarus No. 646 of 29 April 2010 “On amendments and addenda to the Rules of providing telecommunication services”) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12659
 
  О внесении изменений и дополнений в Правила оказания услуг электросвязи (Ordonnance du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 646 du 29 avril 2010 complétant et portant modification de la réglementation applicable à la fourniture de services de télécommunications). FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12659
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12659
 
О регистрации интернет-магазинов в Торговом реестре Республики Беларусь, механизме контроля за их функционированием и внесении дополнений и изменений в некоторые постановления Совета Министров Республики Беларусь BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12659
 
  Ordonnance du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 649 du 29 avril 2010 relative à l’enregistrement des boutiques en ligne auprès du Registre du Commerce de la République du Bélarus, aux mécanismes de contrôle de leurs activités et complétant et portant modification de certaines ordonnances du Conseil des ministres de la République du Bélarus      
Об утверждении положения о порядке ограничения доступа пользователей интернет-услуг к информации, запрещенной к распространению в соответствии с законодательными актами BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12660
 
  Ordonnance du Centre analytique de la présidence de la République du Bélarus et du ministère des Communications et de l’Informatique de la République du Bélarus n° 4/11 du 29 juin 2010 « relative à l’approbation des procédures de restriction d’accès imposée aux utilisateurs des services Internet pour les informations dont la diffusion est interdite au titre de la loi      
Об утверждении перечня административных процедур, осуществляемых Министерством связи и информатизации и подчиненными ему государственными организациями в отношении юридических лиц и индивидуальных предпринимателей, внесении изменения и дополнений в отдельные постановления Совета Министров Республики Беларусь и признании утратившими силу некоторых постановлений и отдельных положений постановлений Правительства Республики Беларусь BE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12702
 
  Ordonnance du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1001 du 2 juillet 2010 relative à l’approbation de la liste des procédures administratives appliquées par le ministère des Communications et de l’Informatique et les organismes publics affiliés aux personnes morales et aux entrepreneurs privés, complétant et portant modification de certaines ordonnances du Conseil des ministres de la République du Bélarus et abrogeant certaines ordonnances et dispositions des ordonnances du Conseil des ministres de la République du Bélarus