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IRIS 2010-9:1/14

Bulgarie

Documents justifiant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Conseil des médias électroniques et Université de Sofia « St. Kliment Ohridsky »

Le 24 août 2010 correspondait à la date d’expiration du délai de six mois avant lequel, conformément à l’article 125 de la Закон за радиото и телевизията (loi relative à la radio et à la télévision - ZРТ), l’ensemble des sociétés qui transmettent des programmes radiophoniques et télévisuels sur leurs sites Web étaient tenues de déposer auprès du Conseil des médias électroniques la liste des programmes de radio et de télévision qu’elles avaient transmis et les documents attestant de l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins pour chacun des programmes et pour l’intégralité des éléments des programmes.

En 2009, le législateur bulgare a pour la première fois infligé des sanctions, au titre de l’article 126a, alinéa 5 ZPT, à l’encontre des sociétés qui ne respectaient pas cette obligation, pourtant en vigueur depuis 2001. L’absence totale de dépôt d’informations dans le délai prescrit, ainsi que les informations erronées ou insuffisantes, sont passibles de sanctions pécuniaires dont le montant varie entre 1 500 et 3 000 EUR. En cas de transmission illicite d’un programme radiophonique ou télévisuel sans le consentement des titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins du programme en question, d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que de la bande sonore utilisée dans le programme, l’amende se situe entre 3 500 et 15 000 EUR.

En février 2010, à l’issue de la précédente période de six mois, l’examen des documents déposés auprès du Conseil des médias électroniques a révélé que moins de la moitié des 526 sociétés qui avaient déclaré à la Commission de régulation des communications qu’elles désiraient transmettre des programmes sur leurs sites Web, avaient fourni les informations prévues par l’article 125v ZPT. Le Conseil a sanctionné quelques rares sociétés qui avaient omis de communiquer les informations exigées. Ces sociétés ont fait appel de cette décision et la plupart de ces affaires sont pour l’heure pendantes devant les tribunaux. Dans la majorité des cas, le Conseil a conclu à la faible importance de ces affaires et a simplement rappelé aux sociétés leur obligation de régler cette question de droit d’auteur et de droits voisins avec leurs titulaires et de présenter les documents exigés au titre de l’article 125 ZPT. Les conseillers espéraient que cette politique soit suffisamment efficace pour inciter les sociétés à se conformer à la loi.

Les documents effectivement déposés au 24 août 2010 n’ont toujours pas été vérifiés. Certaines sociétés bulgares de gestion collective ont cependant déclaré avoir déjà reçu de nombreuses demandes de sociétés de transmission de programmes radiophoniques et télévisuels pour la signature de contrats d’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins.

références
СЪОБЩЕНИЕ - ОТНОСНО ПРИЛАГАНЕ НА ЧЛЕН 4 И ЧЛЕН 5от Директива 89/522/ЕИО, изменена с Директива 97/36/ЕО иДиректива 2007/65/ЕО на ЕП и на Съвета – Директива за аудиовизуални медийни услуги BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12707
 
  Communiqué de presse du Conseil des médias électroniques, 6 juillet 2010