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IRIS 2010-9:1/11

Autriche

Projet de révision de la TKG pour réglementer la conservation des données

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 26 juillet 2010, le ministère autrichien des Transports a présenté un nouveau projet de révision de la Telekommunikationsgesetz de 2003 (loi sur les télécommunications - TKG), visant à transposer les obligations de conservation des données conformément à la Directive 2006/24/CE.

Le document de 16 pages regroupe près de 190 observations reçues par le ministère suite à la publication du projet à l'automne 2009 (voir IRIS 2010-2:1/4). Les principaux changements concernent une disposition relative à la protection des données des personnes tenues au secret professionnel et l'extension des possibilités d’accès des services de sécurité à des fins de protection.

Une nouvelle disposition insérée à l’article 93, paragraphe 5 vise à garantir la protection du secret de la rédaction, inscrite à l’article 31 de la loi sur les médias, et à empêcher que d’autres devoirs de confidentialité, notamment ceux des avocats ou des médecins, qui peuvent justifier un refus de témoigner dans une procédure pénale en vertu de l’article 157 de la Strafprozessordnung (Code de procédure pénale - StPO), puissent être contournés par la consultation des données conservées. A cette fin, le projet de loi considère nécessaire de fonder un organisme indépendant qui serait chargé de rendre ces données anonymes en utilisant un système automatisé. Cette disposition interdit l'accès aux données des personnes tenues au secret professionnel, sauf si elles font elles-mêmes l’objet d’une enquête

Dans le nouveau projet, les possibilités de consultation des données sont élargies à deux égards : d’une part, les services de police pourront accéder aux données d’accès liées à une connexion Internet pendant une durée maximale de trois mois après la communication concernée, même lorsque les procédures d’investigation et d’instruction engagées ne concernent pas des infractions de nature grave. Ces données pourraient donc être utilisées en premier lieu dans le cadre des poursuites pour violation du droit d'auteur sur Internet. D’autre part, l’accès des services de police ne devrait plus, comme prévu initialement, être limité aux cas visant à écarter un danger réel menaçant la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Désormais, les instances de police auront accès aux données de communication, d’identification et de localisation sans ordonnance judiciaire en cas de menace concrète sur la liberté et, dans le cadre de la sûreté générale, en cas d’attaque dangereuse en vertu de l’article 16 de la Sicherheitspolizeigesetz (loi sur la police - SPG). Cette disposition représente une extension importante de la règlementation actuelle.

A plusieurs reprises, le texte du projet de loi reflète un suivi attentif des développements parallèles en Allemagne dans ce domaine : plusieurs notes de bas de page font référence aux décisions de la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle), par exemple lorsqu’elle concrétise la réglementation pour assurer la sécurité des données (voir IRIS 2010-4:1/12).

Le nouveau projet étant publié, il n’en reste pas moins que le processus de transposition de l'Autriche n’en est toujours qu’à ses débuts : plusieurs dispositions devront être préalablement adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers, dans la mesure où elles modifient la Constitution. Par ailleurs, certaines modifications de la StPO et de la SPG seront nécessaires, notamment pour définir le cadre juridique spécifique d’une « infraction grave », en vertu de la TKG révisée. En outre, les dispositions n'entreront en vigueur que neuf mois après l'adoption du texte, afin de donner le temps aux opérateurs de procéder aux ajustements techniques et aux autorités de promulguer de nouvelles ordonnances concernant les modalités de remboursement.

Tandis que le législateur autrichien s’efforçait de transposer les obligations de conservation des données par une deuxième tentative d’application de la directive, la première ayant échoué en 2007, l’Autriche a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d’une procédure d'infraction engagée par la Commission. La Cour a officiellement établi le dépassement des délais de transposition. Néanmoins, la ministre des Transports souhaitait attendre le 15 septembre 2010 avant de transmettre le projet de loi au Parlement, date à laquelle la Commission a annoncé la sortie de son rapport sur l'évaluation de la directive.

références
Entwurf zur Änderung des TKG DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12688
 
  Projet de révision de la TKG    
Arrêt de la CJCE (C-189/09) du 29 juillet 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12698