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IRIS 2010-9:Extra

Royaume Uni

L’Ofcom a décidé de réglementer le marché de la télévision à péage

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Avant même la publication de l’analyse du secteur de la télévision payante, le 31 mars 2010, il était clair que la mission de régulation de l’instance britannique sur les marchés de la télévision à péage ne serait pas réglée à ce stade.

L’Ofcom a concrétisé son approche par deux décisions : il a renvoyé l’enquête sur d’éventuelles distorsions de la concurrence au niveau de la commercialisation des films hollywoodiens par BSkyB à la Competition Commission (Commission de la concurrence) pour un complément d’examen ; concernant les conditions de diffusion des chaînes Sky Sports 1 et 2, l’Ofcom est intervenu directement pour interdire à Sky, selon les médias, de restreindre l’utilisation de décodeurs dans son contrat de vente en gros avec Top Up TV.

La décision relative à la commercialisation des films du 4 août 2010 concerne deux marchés spécifiques qui ont une importance particulière pour la télévision à péage au Royaume-Uni : d’une part, le marché des droits d’exploitation primaire à la télévision à péage des films des grands studios de Hollywood, et d’autre part, le marché de vente en gros pour les bouquets de télévision à péage incluant des chaînes de cinéma sur la base de ces droits. L’Ofcom considère que la combinaison de plusieurs caractéristiques du marché a des effets négatifs sur la concurrence, ce qui se traduit pour les téléspectateurs par un choix réduit, moins d’innovation et une hausse des prix. La situation du marché crée des conditions incitant à entraver la concurrence, en particulier pour Sky. Une consultation précédente avait montré qu’il ne fallait pas s’attendre à un changement des structures de commercialisation sans réglementation. Etant donné que les compétences sectorielles spécifiques ne sont toutefois pas en mesure de résoudre ces problèmes de concurrence, il a été décidé de saisir la CC de la question. Celle-ci a désormais deux ans pour étudier la question et prendre les mesures nécessaires.

En attendant, l’Ofcom a interdit à Sky de mettre dans son contrat de vente en gros avec le groupe de télévision numérique Top Up TV une clause visant à limiter les modèles de décodeurs utilisables pour la diffusion de Sky Sports. Dans le cadre de l’analyse de la télévision à péage, Top Up TV avait été contrainte, en tant que l’une des quatre entreprises ayant initié cette enquête, d’entamer des négociations contractuelles avec Sky pour la diffusion des deux chaînes premium Sky Sports 1 et 2. Au cours de ces négociations, Sky s’était opposé au projet de Top Up TV de lancer un nouveau décodeur permettant de recevoir, outre les deux chaînes sportives, d’autres chaînes de TNT, notamment les programmes de Freeview et les chaînes linéaires de Top Up TV, à l’exclusion toutefois de contenus premium supplémentaires.

A présent, l’Ofcom a ordonné la suppression de cette clause contractuelle, car elle limiterait le marché de Top Up TV aux clients déjà existants et à ceux qui seraient disposés à faire l’acquisition d’un décodeur plus cher, doté d’un enregistreur à disque dur. Sky a déjà annoncé son intention de faire appel de cette décision et affirme que la simple revente de Sky Sports 1 et 2 avait été refusée par l’Ofcom lui-même dans les conditions initiales encadrant son offre, car l’objectif était de promouvoir l’innovation.

Dans le cadre de l’analyse du secteur de la télévision à péage, BSkyB est tenu de proposer ses deux chaînes sportives premium Sky Sports 1 et 2 à toutes les plateformes concurrentes au prix fixé par l’Ofcom (voir IRIS 2010-5/26 et IRIS 2009-8/21).

Le projet de Sky et d’Arqiva de lancer une chaîne terrestre à péage intitulée Picnic a été approuvé sous réserve d’un accord formel concernant la fourniture des chaînes sportives au niveau du marché de vente en gros. Dans la mesure où Picnic propose des films de fiction, les chaînes correspondantes doivent également être mises à la disposition des autres opérateurs de télévision terrestre. En revanche, l’Ofcom s’est déclaré non compétent pour la réglementation des droits cinématographiques des services à la demande (Video on Demand). L’autorité a lancé une nouvelle consultation sur cette question avant de renvoyer l’affaire à la CC.

références
Ofcom decision of 4 August 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16245
 
  Décision de l’Ofcom du 4 août 2010    
Ofcom decision on the pay-TV market of 31 March 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16246
 
  Décision de l’Ofcom relative au marché de la télévision à péage du 31 mars 2010