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IRIS 2010-9:1/10

Communauté des Etats indépendants

Modèle de Code de la propriété intellectuelle

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

L’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI), qui se compose à présent des délégations des Parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, du Kazakhstan, du Kyrgyzstan, de la Moldova, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan et de l’Ukraine, a adopté le 7 avril 2010 le Модельный Кодекс интеллектуальной собственности для государств - участников СНГ (Modèle de Code de la propriété intellectuelle applicable aux Etats membres de la CEI). Ce texte compte un total de 107 articles répartis en 13 chapitres.

Dans une certaine mesure, le nouveau modèle de code s’inspire des notions et des idées mentionnées dans la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006 (voir IRIS Plus 2008-2). Bien que le modèle de code ne l’indique pas expressément, il remplace apparemment le modèle de loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins adopté par l’Assemblée interparlementaire des Etats membres de la CEI le 18 novembre 2005 (voir IRIS 2006-1:0/102).

L’article 24 précise certains objets (c’est-à-dire les domaines) protégés par la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Il s’agit notamment des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, des programmes informatiques, des exécutions et interprétations, des œuvres audiovisuelles, des bases de données, des œuvres photographiques, des traductions (y compris les sous-titres et textes destinés au doublage d’œuvres audiovisuelles dans diverses langues), des œuvres composites, des illustrations et des cartes. La protection juridique porte uniquement sur le type d’œuvre et ne s’étend par conséquent pas aux idées, aux notions, aux principes, aux méthodes, aux processus, aux systèmes, aux moyens et aux découvertes, même s’ils sont exprimés, décrits, expliqués ou illustrés dans une œuvre. Aucun enregistrement ni aucune autre formalité ne sont nécessaires à l’établissement et à la matérialisation du droit d’auteur.

Ne sont pas considérés comme protégés par le droit d’auteur les objets suivants : les documents officiels des instances de l’Etat, y compris les normes techniques nationales, ainsi que les traductions officielles de ces documents ; les symboles et attributs d’un Etat ; les billets de banques et pièces de monnaie ; les œuvres du folklore ; le compte rendu de l’actualité du jour ; les annuaires téléphoniques ; les horaires des transports publics, les programmes des émissions télévisées et les banques de données similaires qui ne répondent pas à un principe d’originalité (article 25).

Alors que seules les personnes physiques bénéficient de la qualité de sujets « premiers » du droit d’auteur, d’autres personnes physiques, ainsi que les personnes morales peuvent se voir reconnaitre cette même qualité par la loi, par contrat ou par testament (article 26).

références
Модельный Кодекс интеллектуальной собственности для государств - участников СНГ, Информационный бюллетень, 2010, No. 47 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12706
 
  Modèle de Code de la propriété intellectuelle applicable aux Etats membres de la CEI, 34e session plénière de l’Assemblée interparlementaire de la CEI (Résolution n° 34-6 du 7 avril 2010), Информационный бюллетень (Journal officiel) n° 47 de 2010