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IRIS 2010-9:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Andreescu c. Roumanie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans cette affaire, le requérant est Gabriel Andreescu, un activiste des droits de l’homme bien connu en Roumanie. Il a participé à la campagne pour la mise en œuvre de la loi 187, qui donne à tous les citoyens roumains le droit de consulter les fichiers qui les concernent datant de l’époque de la Securitate (ancien service de renseignements et police secrète roumaine). Cette loi autorise également l’accès aux informations d’intérêt public concernant des fonctionnaires ayant été des agents ou des collaborateurs de la Securitate. Une instance publique, le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii - CNSAS) est chargée de veiller à l’application de la loi 187. En 2000, Andreescu a soumis deux requêtes à cet organisme : l’une pour accéder aux fichiers de renseignements sur sa personne, l’autre pour enquêter sur une suspicion de collaboration de certains membres du Synode de l’Église orthodoxe roumaine avec la Securitate. Il n’a pas reçu de réponse et a organisé une conférence de presse au cours de laquelle il a émis des critiques à l’égard d’A.P., un membre du CNSAS, tout en émettant des allégations quant à ses activités passées. Cela avait fait l’objet d’une couverture médiatique importante.

De ce fait, A.P. avait porté plainte au pénal contre Andreescu pour insulte et diffamation. Après avoir été acquitté en première instance, Andreescu avait été condamné au paiement d’une amende par le tribunal de Bucarest, ainsi qu’à une forte somme en dommages et intérêts. La cour d’appel avait rendu un arrêt selon lequel Andreescu n’avait pas réussi à faire la preuve de la véracité des allégations selon lesquelles A.P. aurait collaboré avec la Securitate. Entre-temps, le CNSAS avait émis un certificat établissant l’inexistence d’une telle collaboration. C’est alors que le requérant s’était tournée vers les textes de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’y soit examinée sa condamnation pour diffamation.

La Cour européenne a considéré que la sanction constituait une violation de l’article 10 de la Convention en dépit du fait que les autorités roumaines aient interféré avec le droit à la liberté d’expression d’Andreescu en application des lois nationales et qu’elles aient eu pour objectif légitime de protéger la notoriété d’A.P. La Cour a déclaré que les déclarations du requérant avaient eu lieu dans le contexte spécifique d’un débat national sur un sujet particulièrement sensible et d’intérêt général, à savoir l’application de la loi relative à l’accès des citoyens aux fichiers personnels de l’époque de la Securitate ; que la requérante s’était exprimée dans le but de dévoiler la véritable nature du CNSAS comme force politique et au sujet de son inefficacité. Dans un tel contexte, il était donc légitime de s’interroger publiquement sur le fait que certains membres de cette organisation ne remplissaient peut-être pas les critères légaux pour s’y trouver nommés. Les observations d’Andreescu avaient mélangé des jugements de valeur et des éléments factuels ; mais il avait expressément alerté l’opinion publique sur le fait qu’il relayait des suspicions et non pas des certitudes. La Cour a fait observer que lesdites suspicions reposaient sur des références au comportement d’A.P. et sur des faits incontestables, comme son appartenance au mouvement de la méditation transcendantale et le modus operandi des agents de la Securitate. Selon la Cour, Andreescu a agi de bonne foi dans le but d’informer le public. Comme ses remarques étaient restées verbales et qu’elles avaient été faites à l’occasion d’une conférence de presse, il n’avait pas eu l’opportunité de reformuler, d’affiner ou de démentir ses propos. La Cour européenne a également affirmé qu’en condamnant Andreescu, le tribunal roumain avait ignoré le contexte dans lequel les remarques de la conférence de presse avaient été faites. Il n’avait pas motivé de façon « pertinente et suffisante » la condamnation d’Andreescu. En outre, la Cour a fait observer que le montant élevé des dommages et intérêts - plus de 15 fois le salaire moyen des roumains à l’époque des faits - pouvait être interprété comme une mesure visant à dissuader les médias et les leaders d’opinion à remplir leur rôle d’information du public sur des sujets d’intérêt général. Dans la mesure où l’interférence avec le droit à la liberté d’expression d’Andreescu n’avait pas été justifiée par des motifs pertinents et suffisants, la Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 10. Elle a également établi une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention (droit à un procès équitable) car Andreescu avait été condamné sans être entendu, et après un acquittement en première instance. La Cour a condamné la Roumanie à payer à le requérant les sommes de 3 500 EUR pour dommages financiers, 5 000 EUR en dommages et intérêts et 1 180 EUR pour frais de justice.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (troisième chambre), affaire Andreescu c. Roumanie, requête n°19452/02 du 8 juin 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12677