OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-8:1/9

Autriche

Le refus d’invitation à un débat contrevient au devoir d’objectivité

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Robert Rittler

Gassauer-Fleissner Avocats, Vienne

En juin 2010, le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale de la communication - BKS) a confirmé une violation du devoir d'objectivité par défaut d’invitation à une émission de télévision.

Le 24 décembre 2009, l'ORF a diffusé « Licht ins Dunkel », une émission qui faisait appel à des dons pour des organismes de bienfaisance. Cette émission comprenait une table ronde avec les présidents nationaux des partis représentés au Conseil national. L'ORF a donc adressé des invitations à tous les responsables concernés. La requérante est un parti politique représenté au Conseil national et au Parlement régional de Vienne. Son président ne pouvant répondre à l'invitation, une représentante avait été désignée, qui, dans un premier temps, avait été acceptée par l'ORF. La veille de l’émission, qui devait être diffusée en direct, l'ORF a informé le parti en question que l'invitation de la représentante était annulée car elle était également tête de liste aux prochaines élections du Parlement régional de Vienne prévues en 2010. Le parti a refusé d'envoyer quelqu’un d’autre et l’émission « Licht ins Dunkel » s’est donc déroulée sans aucun représentant de ce parti. Ce dernier a dénoncé le fait qu’un des invités était également prévu comme tête de liste aux élections du Parlement régional de Vienne et qu’il n’aurait pas dû participer à l’émission.

Le BKS a jugé la plainte recevable. Il a précisé au préalable qu'il entendait suivre la jurisprudence en matière d’invitations à certains programmes. Il rappelle que l’ORF dispose d’une grande marge décisionnelle dans la sélection des intervenants à un débat. Il n’y a, en principe, pas lieu de reconnaître une quelconque prétention d'une personne, d’un groupe d’intérêt ou d’un parti politique à être présent dans une émission particulière.

La particularité de cette affaire réside dans le fait que l'ORF a donné à la requérante la possibilité de participer à l’émission, tout en refusant qu’une personne en particulier - la représentante du responsable national - soit présente à l’émission. D’une façon générale, le choix de la personne qui le représente à l'extérieur relève de la responsabilité du parti politique.

Le BKS n’a rien à redire à la volonté de l'ORF de ne pas voir le débat d’une émission diffusée la veille de Noël s’écarter des thèmes prévus à l’ordre du jour. Cet objectif pourrait même justifier le rejet d’une représentante désignée pour remplacer un responsable du parti invité, mais pas dans le cas où cette représentante exerce elle-même des responsabilités au sein de la direction du parti. Ce qui, en l'espèce, était le cas : la représentante invitée était autorisée, en vertu des statuts de son parti, à représenter le président national en cas d’empêchement. Partant, le BKS considère que l'ORF était tenue de l’accepter. Le BKS considère que le risque de dérapage de l’émission, à la veille de Noël, en tribune de campagne électorale, pouvait être compensé par une invitation plus large d’autres personnes que les responsables nationaux des partis représentés. Il est inacceptable que la tête de liste d’un parti candidat aux élections du Parlement régional de Vienne soit exclue du débat alors que la tête de liste d’un autre parti est autorisée à y participer. Le BKS en conclut que l'ORF a manqué à son devoir d'objectivité en n’invitant pas la vice-présidente nationale de la partie requérante.

références
Entscheidung des BKS vom 2. Juni 2010 (611.940/0007-BKS/2010) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12614
 
  Décision du BKS du 2 juin 2010 (611.940/0007-BKS/2010)