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IRIS 2010-8:1/8

Arménie

Nouvelles modifications apportées à la loi relative à la radiodiffusion

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 17 juin 2010, le Président arménien Serzh Sargsian a promulgué la loi complétant et portant modification de la loi relative à la radio et à la télévision de la République d’Arménie. Ce projet de loi, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale (Parlement) le 10 juin 2010, avait été élaboré par le ministère de l’Economie et se justifiait par la nécessité de passer de la radiodiffusion analogique au numérique. Il s’agit là de la toute dernière série de modifications apportées à la loi arménienne relative à la radiodiffusion (voir IRIS 2010-5:1/6 et IRIS 2008-1:7/6).

Ces modifications ajoutent au texte intégral de la loi de nouvelles dispositions dont la structure et le sens restent très proches des normes précédentes. 

L’article 8 de la loi modifiée prévoit que « les programmes nationaux produits par des sociétés de radio et de télévision doivent représenter au moins 55 % de l’ensemble du temps d’antenne mensuel des programmes radiodiffusés d’une chaîne de télévision ou d’une station de radio ».

Alors que la loi arménienne relative à la radiodiffusion donne à présent une définition de la notion de « parrainage » identique à celle de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et que bon nombre de ses dispositions sont conformes à la Convention, elle omet cependant de reprendre d’importantes dispositions de la Convention: la loi relative à la radiodiffusion n’interdit pas aux émissions parrainées d‘inciter à la vente, à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces émissions (comme le précise la Convention dans son article 17, alinéa 3). Notons que l’Arménie n’est pas partie à la Convention.

La loi relative à la radiodiffusion ne réglemente pas de manière nettement distincte la radiodiffusion par satellite, par téléphonie mobile ou par Internet et les services de médias audiovisuels non linéaires. Elle ne précise ni le nombre ni l’orientation thématique des programmes radiophoniques des multiplexes du pays et de la capitale, Erevan. Le système de financement de la radio et de la télévision publiques, ainsi que celui de la Commission nationale de la télévision et de la radio (le régulateur national) ne garantit pas automatiquement leur indépendance financière vis-à-vis de l’Etat.

Le texte ne prévoit aucune disposition pour l’exploitation de la radiodiffusion numérique par des opérateurs privés. Par exemple, l’article 62, alinéa 13, de la loi, précise à présent que « en vue de créer un réseau privé de radiodiffusion numérique composé de personnes morales à compter du 1er janvier 2015, la procédure et les modalités d’octroi de licence de multiplex seront définies par la loi ». Le projet de loi et son exposé des motifs ne précisent ni la date à laquelle ces modalités seront fixées ni les raisons du report de leur adoption.

Le texte a été critiqué par les journalistes et les organisations internationales depuis sa publication au début du mois de mai. Selon les observateurs, le projet de loi n’apporte aucune solution aux principales questions de la régulation de la radiodiffusion ; ils recommandent donc de procéder à quelques modifications indispensables. La Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, Mme Dunja Mijatovic, a par exemple estimé dans sa déclaration du 15 juin 2010 que les modifications apportées à la loi ne favorisaient pas le pluralisme des programmes à l’ère du numérique.

références
Armenian broadcasting law fails to guarantee media pluralism, says OSCE media freedom representative / Press release and accompanying legal reviews EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12601
 
  Selon la Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, la loi arménienne relative à la radiodiffusion ne garantit pas le pluralisme des médias / Communiqué de presse et analyses juridiques annexes.    
Loi arménienne complétant et portant modification de la loi relative à la radio et à la télévision de la République d’Arménie du 17 juin 2010.