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IRIS 2010-8:1/5

Commission européenne

Législation garantissant l’indépendance du régulateur des télécoms slovaque

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Jana Markechova

Cabinet juridique Markechova

Le 26 février 2010, la loi n° 56/2010 Coll. portant modification de la loi n° 610/2003 Coll. relative aux communications électronique (« LCE ») a été publiée dans le Recueil des lois de la République de Slovaquie. Les dispositions portant modification de la LCE ont été approuvée par le Conseil national le 3 février 2010 et le nouveau texte est entré en vigueur le 1er avril 2010.

Ces nouvelles dispositions garantissent l’indépendance de la Telekomunikačný úrad Slovenskej Republiky (autorité nationale de régulation des télécommunications de la République slovaque - TÚSR). Ils définissent également, les instruments juridiques essentiels qui assurent l’octroi efficace des subventions allouées par le ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications et modifient des dispositions légales techniques découlant du Règlement (CE) n° 544/2009 modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

La LCE, entrée en vigueur le 3 décembre 2003, portait principalement sur la réglementation des conditions de fourniture des réseaux et services de communications électroniques et de l’utilisation des dispositifs radiophoniques, la régulation par l’Etat des communications électroniques, les droits et obligations des sociétés et des utilisateurs de réseaux et services de communications, ainsi que la protection de ces réseaux et services. Le nouveau texte, quant à lui, vise à créer les conditions propices au renforcement de la concurrence dans le domaine des communications électroniques en République slovaque. La TÚSR, en sa qualité d’autorité nationale chargée de la régulation et de la fixation des tarifs dans ce secteur, s’est vue confier la mission d’entreprendre la régulation des communications électroniques et d’exercer toutes les activités corollaires, ainsi que de publier ses décision dans le respect des principes d’efficacité, d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de compétence et de légitimité.

Le 4 décembre 2008, sur proposition du gouvernement, le Conseil national a démis le président de la TÚSR de ses fonctions. D’après le gouvernement, le régulateur n’avait pas rempli sa mission conformément au cadre législatif national et aux objectifs et principes de la politique nationale en matière de communications électroniques au cours de l’appel d’offres organisé pour l’attribution des fréquences numériques terrestres. La Commission européenne a souligné que cette mesure prise par le gouvernement et les dispositions qui l’y autorisent étaient contraires à la réglementation de l’Union européenne. Les dispositions particulières exigent que la législation nationale garantisse l’indépendance du régulateur contre toute ingérence susceptible de compromettre l’impartialité de ses décisions. Le 14 mai 2009, la Commission avait par conséquent fait part de ses préoccupations au sujet de l’indépendance de la TÚSR, qu’elle estimait insuffisamment protégée par le droit slovaque. En vertu de la réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications et afin d’assurer la neutralité, la souveraineté et l’indépendance des régulateurs nationaux, les gouvernements et les parlements sont uniquement autorisés à révoquer le président et le vice-président dans des circonstances très précises et s’ils ont des motifs très graves pour agir ainsi. Comme la LCE n’était pas conforme à la réglementation de l’Union européenne, la Commission a adressé à la Slovaquie une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape d’une procédure d’infraction.

La Slovaquie s’est par la suite engagée à modifier sa législation nationale. Conformément à l’article 7(9) du nouveau texte, le Conseil national révoque le président et le Gouvernement le vice-président, s’ils exercent une fonction au sein d’un parti ou d’un mouvement politique, d’un autre service administratif ou d’une personne morale à laquelle la qualité d’établissement public est reconnue par la loi ; s’ils sont employés, associés ou agents d’une personne morale, membres de son organe statutaire, de son instance dirigeante, de son instance de contrôle ou employés par une personne physique ; s’ils possèdent une part du capital social ou des droits de vote dans ces entités, sous réserve que ces personnes morales soient des opérateurs de réseaux, des fournisseurs de services, voire les deux ;  ou s’ils exercent d’autres activités lucratives. Le président et le vice-président peuvent également être révoqués s’ils sont reconnus coupables d’une infraction volontaire, s’ils sont accusés d’une infraction et ont passé un accord à l’amiable ou si les poursuites pénales engagées à leur encontre pour une infraction volontaire ont été abandonnées sous condition ; s’ils sont reconnus coupables d’une infraction involontaire et condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ; s’ils sont privés en tout ou partie de leur capacité d’accomplir des actes juridiques ou s’ils n’ont pas exercé leur fonction depuis au moins six mois consécutifs. Le président et le vice-président peuvent également être révoqués si la TÚSR n’accomplit pas sa mission conformément à l’article 7(10) de la LCE.

La Commission a par conséquent décidé de clore la procédure d’infraction engagée à l’encontre de la Slovaquie dans la mesure où la législation slovaque respecte à présent l’indépendance des régulateurs des télécommunications nationales comme l’exige le droit de l’Union européenne.

références
Press release of the European Commission, IP/10/806 of 24 June 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12600
 
  Communiqué de presse de la Commission européenne, IP/10/806 du 24 juin 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12632
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12636