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IRIS 2010-8:1/45

Suède

Nouvelle autorité suédoise pour la radio et la télévision

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Michael Plogell and Erik Ullberg

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

Le 15 juin 2010, le Parlement suédois a adopté un projet de loi sur la radio et la télévision (Radio-och TV-lagen - SFS 2010:696) (voir IRIS 2010-5:1/36). Le texte prévoit, notamment, la fusion de la Granskningsnämnden för Radio och TV (commission suédoise de la radiodiffusion) et de la Radio- och TV-verket (autorité suédoise de la radio et de la télévision) en une nouvelle autorité nommée Myndigheten för Radio och TV (autorité pour la radio et la télévision).

La commission suédoise de la radiodiffusion et l'autorité suédoise de la radio et de la télévision agissent toutes les deux dans le même domaine en rapport avec les médias. En raison du développement rapide que connaît ce secteur, une gestion administrative plus efficace et plus compétente est nécessaire. La fusion des deux autorités est principalement motivée par la volonté de créer une administration plus cohérente, qui se traduira par une efficacité accrue. Ainsi, la nouvelle autorité s'acquittera désormais des tâches de la commission suédoise de la radiodiffusion et de l'autorité suédoise de la radio et de la télévision, conformément à la nouvelle loi. Il est espéré que l'accroissement de l'efficacité débloque des fonds, pouvant être utilisés pour les principales activités de l'autorité, par exemple pour la surveillance qui, jusqu'à présent, incombait à la commission suédoise de la radiodiffusion.

Actuellement, la commission suédoise de la radiodiffusion, entre autres tâches, veille au respect de la loi relative à la radio et à la télévision par les émissions de radio et de télévision, et accorde les licences de transmission aux sociétés (programbolagen). Dans le cadre de cette mission, la commission suédoise de la radiodiffusion effectue des inspections à la suite de rapports du public ou de sa propre initiative. Ces inspections devront être réalisées par un organisme indépendant, car l'agence effectuera des tâches similaires à celles d'un tribunal. Par conséquent, même après la fusion des deux autorités, il subsistera au sein de la nouvelle autorité une agence indépendante chargée d'effectuer ces inspections. En outre, cette agence, conformément à la nouvelle loi relative à la radio et à la télévision, supervisera la télévision à la demande (beställ-tv) et le télétexte.

En outre, la nouvelle autorité se prononcera, comme l'ancienne autorité suédoise de la radio et de la télévision, sur des questions relatives aux droits, aux licences de transmission et aux enregistrements requis pour la radiodiffusion. L'autorité sera également responsable d'observer le développement des médias et de faire part au public de ses conclusions.

Par conséquent, dans la pratique, cette fusion ne devrait entraîner aucun changement matériel.

La nouvelle loi relative à la radio et à la télévision est entrée en vigueur le 1er août 2010.

références
Radio- och tv-lagen (SFS 2010:696) SV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12650
 
  Loi suédoise relative à la radio et à la télévision (SFS 2010:696)