OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-8:1/44

Serbie

Annulation des principales modifications apportées à la loi relative à l’information du public

print add to caddie Word File PDF File

Miloš Živković

Faculté de droit de l’Université de Belgrade et Cabinet juridique Živković Samardžić

Le 22 juillet 2010, la Cour constitutionnelle de Serbie a conclu à l’inconstitutionnalité de la plupart des articles de la loi complétant et portant modification de la loi relative à l’information du public de 2009 (ci-après la « loi ») du fait de leur caractère attentatoire à la liberté des médias et à la liberté d’expression.

Cette loi, qui modifie la loi relative à l’information du public, a été adoptée le 31 août 2009 par le Parlement (voir IRIS 2009-8:17/26 et IRIS 2009-9:17/27). Un mois après l’adoption du texte, le médiateur national, saisi de plusieurs plaintes, a demandé à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur sa constitutionnalité. Près d’un an plus tard, la Cour constitutionnelle a conclu que la plupart des dispositions prévues par le texte n’étaient pas conformes à la Constitution serbe et à plusieurs traités internationaux ratifiés par la Serbie. Les principales dispositions en question sont les suivantes :

- les dispositions qui limitent la création d’un média public aux seules personnes morales nationales sont contraires aux dispositions de l’article 50 de la Constitution qui garantissent à toute personne la liberté de créer un organe de presse écrite ou d’autres moyens d’information publique sans autorisation préalable, aux article 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies ;

- les dispositions relatives aux lourdes amendes infligées aux médias ont été jugées inconstitutionnelles parce qu’elles portaient atteinte à la liberté des médias et à la liberté d’expression. Les juges se sont exprimés en ces termes : « La menace de lourdes amendes pourrait compromettre la survie des médias et, pire encore, conduire à l’autocensure, dans la mesure où les créateurs d’une entreprise de médias et les personnes qui y travaillent redouteraient constamment qu’une amende leur soit infligée pour avoir communiqué des informations qui devraient pouvoir être données librement ». Compte tenu du fait que les infractions économiques dans le système juridique serbe sont intégralement réglementées par la loi relative aux infractions économiques, l’application de règles de procédure différentes de celles de la législation pertinente et d’amendes nettement supérieures pour les infractions en matière de médias au montant maximal prévu par la loi porte atteinte au principe de l’unité du système juridique, ainsi qu’au principe de l’interdiction de toute discrimination, consacrés par l’article 21 de la Constitution ;

- l’obligation d’enregistrement de la création d’une entreprise de médias, de toute modification de sa propriété et de divers autres éléments au Registre public des médias est jugé conforme aux articles 21, 50 et 83 de la Constitution et à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais certaines dispositions qui associent inscription au Registre et interdiction de publication sont contraires à la Constitution.

La Cour a par ailleurs entamé une procédure de contrôle de la constitutionnalité de certaines autres dispositions de ce même texte de loi. Cette décision de la Cour constitutionnelle, attendue depuis longtemps, est considérée comme une avancée positive et la pierre angulaire de la poursuite de la réforme et de l’amélioration du droit serbe des médias et des médias en général.

références
Ustavni sud je na 31. Redovnoj sednici odlučio o 71 predmetu, a u predmetima IU-227/06, IUl-29/09, Už- 838/09, Už- 487/09, Už- 1185/10 i Už- 2330/10 je odložio razmatranje i odlučivanje. SR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12599
 
  Loi de 2009 complétant et portant modification de la loi relative à l’information du public, publiée au Journal officiel n° 71/2009 de la République de Serbie