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IRIS 2010-8:1/43

Roumanie

Autorisation prochaine des réseaux et services de communications

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

L’Autoritatea Naţională pentru Reglementare şi Administrare în Comunicaţii (Autorité nationale de régulation et d’administration des communications - ANCOM) a annoncé le 2 août 2010 que 228 fournisseurs s’étaient vus octroyer une licence d’exploitation, conformément à une nouvelle décision relative au régime général d’autorisation de fourniture de réseaux et services de communications électroniques (Décision n°338/2010).

Pour continuer à exercer leur activité sur le marché, les fournisseurs sont tenus de faire une nouvelle demande d’autorisation au plus tard le 31décembre 2010, faute de quoi la qualité de fournisseur leur serait automatiquement retirée.

La Décision n° 338/2010, publiée au Journal officiel n° 347 du 26 mai 2010, est récemment entrée en vigueur. La publication de ce document avait pour objectif de procéder à l’actualisation, à la refonte et/ou à la révision du régime général d’autorisation au vu des évolutions juridiques, techniques et technologiques du secteur suite à l’adoption de l’Ordonnance d’urgence gouvernementale n° 79/2002 (version révisée) dans laquelle figure le cadre réglementaire applicable aux communications.

La Décision n° 338/2010 comporte des dispositions concernant :

- le régime applicable aux personnes physiques et morales étrangères (lesquelles sont uniquement autorisées à fournir de manière temporaire des services de communications sur le territoire roumain sans création de filiale locale, conformément à la réglementation de l’Union européenne) ;

- le régime applicable aux particuliers et aux entreprises familiales et individuelles autorisés ;

- la suspension, la fin de validité ou le retrait de l’autorisation de fourniture de services et de réseaux de communications électroniques ;

- les conditions générales, techniques et de compatibilité imposées aux réseaux de communications électroniques pour les services de rediffusion des programmes audiovisuels et pour les services de transmission des données et d’accès à Internet ;

- l’utilisation des fréquences radioélectriques ;

- la protection des sites de contrôle de l’ANCOM ;

- les modifications apportées au formulaire de notification que les fournisseurs doivent compléter et adresser à l’ANCOM ;

- le descriptif des mesures prises par les réseaux et services pour garantir la protection des droits des consommateurs.

références
Decizia nr. 338/2010 privind regimul de autorizare generală pentru furnizarea reţelelor şi a serviciilor de comunicaţii electronice - publicată în Monitorul Oficial al României nr. 347/26.05.2010 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12645
 
  Décision n° 338/2010 relative au régime général d’autorisation de fourniture de réseaux et services de communications électroniques