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IRIS 2010-8:1/42

Roumanie

Médias électroniques - sanctions et actions en justice

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 27 juillet 2010, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national des médias électroniques - CNA) a sanctionné 10 chaînes de télévision et une station de radio roumaines pour infraction aux dispositions du Code audiovisuel lors de la couverture du suicide de la célèbre chanteuse roumaine, Mădălina Manole, le 14 juillet 2010.

Le CNA a estimé que les radiodiffuseurs avaient enfreint les dispositions du Codul de reglementare a conţinutului audiovivzual (Code de réglementation des contenus audiovisuels) relatives à la protection des mineurs, à la dignité humaine et au droit d’une personne à disposer de sa propre image au cours des émissions d’actualités et des talk-shows consacrés au décès de l’artiste (voir notamment IRIS 2010-7:1/33, IRIS 2009-10:17/24 et IRIS 2009-6:17/28).

Une amende de 10 000 RON (environ 2 350 EUR) a été infligée à la chaîne de télévision commerciale Antena ; Antena 3 et Realitatea TV ont chacune été condamnées à verser 7 500 RON et le radiodiffuseur public TVR 1, ainsi que la chaîne commerciale Kanal D ont toutes deux dû s’acquitter de la somme de 5 000 RON (1 175 EUR). Le CNA a adressé des avertissements aux chaînes de télévision commerciales B1 TV, Naţional TV, OTV, Prima TV et Pro TV, ainsi qu’à la station de radio commerciale Realitatea FM.

Entre le 1er janvier et le 30 juillet 2010, le CNA a prononcé au total 240 sanctions à l’encontre des radiodiffuseurs pour infraction à la législation audiovisuelle : 83 amendes représentant une somme globale de 1 033 000 RON (243 000 EUR), 156 avertissements et une interruption de radiodiffusion de 10 minutes imposée à une chaîne de télévision commerciale pendant les heures de grande écoute.

La plupart de ces infractions portaient sur la protection des mineurs, la dignité humaine et le droit à l’image, l’exactitude des informations et la pluralité des opinions, le parrainage, les dispositions applicables à la publicité et au téléachat, la radiodiffusion de programmes qui ne figuraient pas dans la grille initialement approuvée et le non-respect de l’obligation de diffusion des programmes.

Le CNA a par ailleurs déclaré le 5 juillet 2010 avoir obtenu gain de cause dans 191 des 203 actions en justice (soit 94 %) engagées à son encontre pour les sanctions qu’il avait infligées entre janvier 2005 et juin 2010. La Cour suprême doit encore rendre une décision définitive dans les 13 affaires remportées par le CNA dont elle a été saisie.

références
Cazul „Mădălina Manole” Comunicat de presă RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12597
 
  Affaire Mădălina Manole, communiqué de presse du 27 juillet 2010