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IRIS 2010-8:1/41

Pologne

Transposition de la Directive Services de médias audiovisuels

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Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

Le 13 juillet 2010, le Gouvernement polonais a adopté les lignes directrices du projet de loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion, en vue de transposer la Directive 2007/65/CE. Le projet de loi a été élaboré à partir de ces lignes directrices et soumis le 30 juillet 2010 à une consultation interministérielle à présent achevée. La transposition en droit interne de la Directive SMAV s’effectuera essentiellement par la modification de la loi relative à la radiodiffusion. La compétence du Conseil national de la radiodiffusion (CNR), qui se limitait jusqu’à présent à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle classique, s’étendra désormais à tous les services de médias audiovisuels. Les attributions du CNR s’en trouveront ainsi élargies.

Le projet de loi porte notamment sur les procédures d’autorisation : la radiodiffusion terrestre, par satellite ou par câble des services de programmes radiophoniques et télévisuels reste soumise à l’octroi d’une licence de radiodiffusion. Cette obligation ne concerne pas les services de programmes transmis exclusivement sur les réseaux informatiques ; la diffusion sur Internet de services de programmes télévisuels est uniquement soumise à enregistrement un mois au moins avant qu’ils ne soient proposés au public, tandis que la radio sur Internet ne nécessite aucune autorisation. Les services de médias audiovisuels à la demande doivent faire l’objet d’un enregistrement en fonction de leur nomenclature précise au plus tard au moment du lancement du service. Cette inscription donne lieu au versement de frais d’enregistrement. La tenue du registre et de la nomenclature précités incombe au président du CNR.

Le projet de loi autorise le placement de produit sous certaines conditions qui, à certains égards, sont plus strictes que celles prévues par la Directive SMAV. Elles comportent en effet une liste plus étendue de services et produits qui ne peuvent faire l’objet de placement de produit ; ils sont identiques aux produits et services pour lesquels toute publicité est déjà interdite. Le texte prévoit un certain nombre de garanties destinées à protéger les consommateurs, notamment l’obligation d’informer clairement les téléspectateurs de l’existence de placement de produit au sein d’un programme, l’interdiction du placement thématique et la limitation de l’insertion du placement de produit à certains types de programmes. Le CNR réglemente les moyens mis en œuvre pour informer les téléspectateurs du placement de produit, les conditions précises qui permettent de déterminer l’importance des programmes dans lesquels le placement de produit a été utilisé et le mode de preuve applicable en la matière, ainsi que l’étendue des données concernées par ces éléments de preuve. Le projet de loi impose aux radiodiffuseurs de réunir ces éléments de preuve et de les mettre à la disposition du CNR. Les dispositions prévues en matière de placement de produit s’appliquent uniquement aux programmes réalisés après l’entrée en vigueur de cette loi.

S’agissant de la promotion des œuvres européennes proposées par les services à la demande, une application souple de cette obligation est envisagée : elle repose sur d’autres solutions comme un système de quotas par catalogue et une obligation de transmission ou, à défaut, des quotas d’investissement. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande ont la possibilité de promouvoir les œuvres européennes en choisissant l’une des deux solutions suivantes :

- réserver 15 % du contenu de leur catalogue aux œuvres européennes, 10 % aux œuvres initialement réalisées en polonais, 5 % aux œuvres européennes de producteurs indépendants, ainsi qu’une présentation adaptée de ces œuvres dans leur catalogue, ou

- réserver un montant équivalent à au moins 10 % des dépenses de production ou d’acquisition des œuvres européennes dans l’année en cours pour produire ou acquérir des droits d’œuvres européennes, afin de les proposer dans le cadre des services à la demande.

Cet objectif (quota de catalogue ou limitation de la participation financière) devrait progressivement être atteint d’ici à 2013.

La transposition de la Directive SMAV accorde une certaine place à l’autorégulation et à la corégulation. Le CNR sera habilité à prendre des mesures pour inciter les fournisseurs de services de médias à s’engager sur la voie de l’autorégulation et de la corégulation.

Par ailleurs, une meilleure accessibilité des services de programmes télévisuels est prévue pour les personnes souffrant de handicaps visuels ou auditifs. Les radiodiffuseurs télévisuels auront l’obligation de consacrer au moins 10 % du temps de transmission trimestriel de leurs services de programmes (à l’exclusion de la publicité et du téléachat) à des émissions munies de dispositifs appropriés, tels que le langage des signes, le sous-titrage et l’audiodescription. Cette obligation devra progressivement être mise en œuvre d’ici à 2012.

Ce projet de loi sera déposé au Parlement à l’automne 2010. L’entrée en vigueur du texte interviendra 30 jours après sa publication au Journal officiel.

références
Ustawa o zmianie ustawy o radiofonii i telewizji oraz o zmianie niektórych innych ustaw PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12643
 
  Projet de loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion et plusieurs autres textes législatifs      
Projekt założeń do projektu ustawy o zmianie ustawy o radiofonii i telewizji, w związku z implementacją Dyrektywy o audiowizualnych usługach medialnych PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12644
 
  Lignes directrices du projet de loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion, en vue de transposer la Directive 2007/65/CE