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IRIS 2010-8:1/40

Pologne

Modification de la loi relative à la radiodiffusion

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Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

Le 6 août 2010, le Parlement a adopté la loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion et de la loi relative à la redevance audiovisuelle. Le texte a été transmis au Président pour être promulgué le 9 août 2010. Il porte sur la composition et la procédure de nomination des membres des conseils de surveillance et des conseils de direction des radiodiffuseurs publics (en soulignant l’importance d’un recrutement sur concours), ainsi que sur l’amélioration du mécanisme de contrôle de l’accomplissement de leur mission de service public.

La loi fixe à sept membres la composition des conseils de surveillance des deux radiodiffuseurs publics, Télévision polonaise et Radio polonaise : cinq membres sont choisis dans le cadre d’un concours organisé par le Conseil national de la radiodiffusion (CNR) parmi des candidats ayant des compétences dans les domaines du droit, des finances, de la culture et des médias, sur proposition des instances collégiales des établissements de l’enseignement supérieur ; deux membres sont nommés respectivement par le ministre des Finances et le ministre de la Culture et du Patrimoine national.

Les conseils de surveillance des sociétés de radio régionales comptent cinq membres : quatre d’entre eux sont sélectionnés sur concours (organisé par le CNR) parmi des candidats ayant des compétences dans les domaines du droit, des finances, de la culture et des médias, sur proposition des instances collégiales des établissements de l’enseignement supérieur  de la région en question ; le cinquième est nommé conjointement par le ministre des Finances et le ministre de la Culture et du Patrimoine national.

Un membre du conseil de surveillance peut être démis de ses fonctions au cours de son mandat dans trois cas de figure précisément définis par la loi. Cette révocation est décidée par l’instance (le CNR) ou le ministre qui a désigné le membre en question.

Les conseils de direction des radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels publics (entreprises publiques dont l’Etat est l’unique actionnaire) ne comptent à présent plus qu’un à trois membres. Ces derniers, ainsi que le président, sont nommés par le CNR, sur proposition du conseil de surveillance. Ils sont choisis, dans le cadre d’un concours organisé par le CNR, parmi des candidats ayant les compétences nécessaires en matière de gestion, ainsi que dans le domaine de la radio et de la télévision. Un membre du conseil de surveillance peut uniquement être démis de ses fonctions au cours de son mandat dans trois cas de figure précisément définis par la loi. Sa révocation est décidée par le CNR, sur proposition du Conseil de direction ou de l’assemblée générale des actionnaires.

Le texte prévoit également que les stations de radio et les chaînes de télévision publiques élaborent chaque année, en accord avec le CNR, un projet de financement et de programmation pour leurs activités liées à l’accomplissement de leur mission de service public qui nécessitent un financement public. Il incombe au CNR de fixer par règlement une date limite pour la présentation de ces projets et de leur étendue, en tenant compte de l’accomplissement de la mission de service public des radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels.

références
Ustawa z dnia 6 sierpnia 2010 r. o zmianie ustawy o radiofonii i telewizji oraz ustawy o opłatach abonamentowych PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12596
 
  Loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion et de la loi relative à la redevance audiovisuelle