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IRIS 2010-8:1/4

Commission européenne

les Etats membres retardataires sont priés de mettre en œuvre la Directive SMAV

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 juin 2010, la Commission européenne a publié une série d'avis motivés adressés à 12 Etats membres (Autriche, Chypre, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pologne, Portugal et Slovénie) pour leur demander de procéder à la mise à jour de leur législation nationale en matière de radiodiffusion afin de la rendre conforme à la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Cette dernière, qui remplace la directive « Télévision sans frontières » de 1989 (telle que modifiée), a été adoptée en décembre 1997 dans l'objectif d'adapter à l'ère numérique les règles de l'Union européenne relatives à la radiodiffusion.

La date limite pour la transposition de la directive dans les législations nationales des Etats membres a expiré en décembre 2009. Cependant, seuls 3 des 27 pays de l'UE avaient notifié à la Commission la mise en œuvre complète du texte à cette date. La Commission a réagi en envoyant à 23 Etats membres des demandes de renseignements sous la forme de lettres de mise en demeure. 12 pays (Bulgarie, République tchèque, Danemark, France, Allemagne, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) ont répondu, indiquant ainsi à la Commission les étapes prévues pour la transposition de la directive dans leur législation nationale.

Si la Commission ne reçoit pas de réponse des autres Etats membres dans les deux mois suivant l'envoi des avis motivés, elle pourrait décider de les renvoyer devant la Cour de justice des Communautés européennes.

références
Directive sur les services de médias audiovisuels : la Commission demande à 12 Etats membres à procéder à une mise en œuvre complète, IP/10/803, Bruxelles, 24 juin 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12633