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IRIS 2010-8:1/39

Norvège

Un FAI obligé de révéler l'identité d'un contrefacteur

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Ingvil Conradi Andersen

Autorité norvégienne des médias

La Cour suprême a estimé qu'un fournisseur d'accès Internet (FAI) peut être tenu de révéler l'identité (nom et adresse) d'un abonné à Internet se livrant à un partage illégal de fichiers au titulaire de droits souhaitant engager des poursuites. Dans un arrêt historique rendu le 18 juin 2010, la Cour suprême a jugé que l'obligation légale de confidentialité peut être abrogée en cas de violation du droit d’auteur d'une certaine gravité.

Un client du fournisseur d'accès Internet Altibox a partagé illégalement des fichiers en téléchargeant plusieurs films à succès norvégiens, notamment Max Manus et Kautokeino-opprøret, sur un système de partage de fichiers en pair à pair appelé Lysehubben. Les titulaires de droits exclusifs Sandrew Metronome AS (distributeur cinéma) et Filmkameratene AS (société de production) ont identifié l'adresse IP à partir de laquelle les films étaient téléchargés et exigé qu'Altibox révèle le nom et l'adresse de son client. L'autorité norvégienne des postes et télécommunications a décidé d'exempter Altibox de son obligation légale de confidentialité en vertu de l'article 2, alinéa 9 de la loi relative aux communications électroniques, mais Altibox a refusé de s'exécuter. Les titulaires de droits ont donc déposé une requête devant le tribunal afin d'obtenir des preuves en dehors d'un procès. Le tribunal de première instance et la cour d'appel ont estimé qu'Altibox devait révéler l'identité de son client et la Cour suprême a confirmé cette interprétation.

L'article 22, alinéa 3 de la loi relative aux litiges interdit la présentation de preuves bénéficiant d'une obligation légale de confidentialité. Cependant, la Cour peut accepter une telle présentation après avoir dûment examiné l'obligation de confidentialité, d'une part, et la nécessité de clarifier l'affaire, d'autre part. Dans une décision unanime, la Cour suprême a d'abord conclu que les règles étaient applicables également en cas de procédure traitant uniquement de l'obtention de preuves en dehors d'un procès. La Cour a également rejeté une demande de l'intimé pour que les règles concernant l'obtention de preuves en dehors d'un procès soient interprétées de manière restrictive lorsqu'elles sont appliquées à des particuliers qui ont l'intention d'exercer leurs droits et de déposer des plaintes civiles à la suite d'une violation du droit d'auteur. Deuxièmement, la Cour a confirmé l'équilibrage des intérêts entrepris par la cour d'appel et estimé qu'il existait des motifs pour accepter une telle présentation de la preuve dans cette affaire. La Cour a insisté sur le fait que l'affaire concernait des actions qui étaient illégales et habilitaient les titulaires de droit à demander réparation, que la police ne donnait pas la priorité à ces affaires, et que le contrefacteur ne pouvait pas légitimement s'attendre à bénéficier d'une protection pour ses actions illégales. La Cour a également conclu que garantir l'accès à la preuve dans cette affaire ne constituerait pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie privée. Étant donné que plusieurs films avaient été téléchargés, la violation du droit d'auteur devait être considérée comme d'une certaine gravité et la Cour a également souligné le fait que les informations recherchées n'étaient pas d'un caractère réellement sensible.

La décision a été perçue comme une victoire majeure pour l'industrie dans la lutte contre le piratage sur Internet et comme une déception pour tous ceux qui estiment que le piratage ne doit être combattu que par des enquêtes de police. Le ministère des Affaires culturelles révise actuellement la loi relative au droit d'auteur. Les défenseurs de l'industrie ont fait valoir que la décision de la Cour suprême a souligné la nécessité de dispositions statutaires garantissant un traitement procédural efficace des demandes des titulaires de droits à accéder aux informations d'identité.

références
Høyesteretts kjennelse, 18.06.2010, HR-2010-01060-A NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12621
 
  Décision de la Cour suprême du 18 juin 2010, n° HR-2010-01060-A      
Unofficial English translation of The Dispute Act EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12623
 
  Traduction anglaise non officielle de la loi relative aux litiges