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IRIS 2010-8:1/38

Pays-Bas

Les câblo-opérateurs néerlandais ne sont pas tenus de revendre leurs produits

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Bart van der Sloot

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 31 mai 2010, le tribunal de La Haye a estimé que deux entreprises de télévision par câble, UPC et Ziggo, ne peuvent pas être obligées de revendre leurs produits à d'autres fournisseurs, au risque d'enfreindre leurs obligations contractuelles. L'OPTA, le régulateur néerlandais des télécommunications, voulait stimuler la concurrence sur le marché en permettant à des fournisseurs alternatifs de proposer des offres Internet-téléphone-télévision par le biais de la revente des signaux de télévision fournis par Ziggo et UPC. Ce projet est désormais contrarié.

L'année dernière, l'OPTA a imposé à Ziggo et UPC une obligation de « location de ligne à prix de gros pour le câble ». L'OPTA voulait obliger les deux sociétés à vendre leurs produits à d'autres fournisseurs à un (faible) prix fixe. Le 22 décembre 2009, la Commission européenne a approuvé les tarifs suggérés par l'OPTA (voir IRIS 2010-2:1/3) et le 30 mars 2010, l'OPTA a publié ses règles et tarifs définitifs pour UPC et Ziggo (voir IRIS 2010-5:1/31).

Toutefois, dans sa décision, l'OPTA n'aborde pas les questions relatives aux obligations liées au droit d'auteur. La revente de signaux de télévision pourrait entraîner une violation du droit d'auteur, car UPC et Ziggo ont signé des contrats avec toutes les chaînes de télévision leur permettant de diffuser légalement leurs programmes, alors que les parties n'effectuant qu'une revente (Tele2 et Online) ne disposeraient pas de tels droits. En conséquence, les matériels ainsi radiodiffusés auraient une légalité douteuse, et les deux sociétés supporteraient des charges administratives nettement inférieures à celles de Ziggo et d'UPC. L'un des principaux fournisseurs de télévision (CLT) a interdit à UPC et à Ziggo de distribuer des signaux de télévision en gros à d'autres fournisseurs. L'OPTA ne s'est pas prononcé sur ce problème, mais a estimé qu'un tribunal serait plus à même de le résoudre.

En conséquence, les nouveaux arrivants Tele2 Nederland BV et Online Breedband BV ont déposé plainte contre UPC et Ziggo. Cette plainte concerne l'obligation de « facturation à un tiers » par UPC et Ziggo, les deux sociétés se montrant réticentes à mettre en œuvre les obligations définies par l'OPTA. Le tribunal de La Haye a estimé que UPC et Ziggo ne sont pas obligées de respecter l'obligation imposée par l'OPTA si cela les amène à enfreindre leurs obligations contractuelles. Tele2 et Online sont désormais tenues de signer un contrat avec chaque fournisseur TV avant de diffuser ses programmes. Les deux sociétés ont annoncé envisager de faire appel ; l'une d'elles a indiqué avoir déjà entamé des négociations avec les fournisseurs TV.

références
Tele2&Online v. UPC&Ziggo. Kort geding, 31 mei 2010, sector civiel recht, Rechtbank 's-Gravenhage. Zaaknummer/rolnummer: 364673/KG ZA 10-531 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13162
 
  Tele2 et Online c. UPC et Ziggo. Injonction provisoire, 31 mai 2010, chambre de droit civil, tribunal de La Haye. Numéro d'affaire/Numéro de liste : 364673/KG ZA 10-531