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IRIS 2010-8:1/37

Pays-Bas

Jugement en référé rendu dans l'affaire Pirate Bay confirmé

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Esther Janssen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 16 juin 2010, le tribunal de première instance d'Amsterdam a ordonné aux trois opérateurs de The Pirate Bay d'arrêter toutes leurs activités aux Pays-Bas et de rendre leurs sites Web inaccessibles aux utilisateurs du pays, sanction assortie d'une astreinte de 50 000 EUR par jour de retard, plafonnée à 500 000 EUR.

Le tribunal confirme ainsi, dans la procédure sur le fond, sa précédente décision rendue dans le cadre de la procédure en référé que la Bescherming Rechten Entertainment Industrie Nederland (société de protection des droits d’auteur de l’industrie néerlandaise du divertissement - BREIN), représentant les titulaires de droits d’auteur aux Pays-Bas, avait intenté contre les trois opérateurs de The Pirate Bay. Le 30 juillet 2009, le tribunal avait condamné les trois opérateurs à rendre leurs sites Web inaccessibles aux internautes néerlandais, The Pirate Bay ayant été reconnu coupable de violation des droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits néerlandais, représentés par la BREIN (voir IRIS 2009-9:14/22).

Les trois opérateurs avaient fait appel de cette décision. Le 22 octobre 2009, le tribunal a estimé que The Pirate Bay n'était pas nécessairement coupable de violation du droit d'auteur, mais qu'il avait agi illégalement vis-à-vis de la BREIN, car il avait contribué à des violations du droit d'auteur en permettant et en encourageant ses utilisateurs à partager des flux torrents. Il a ordonné aux opérateurs de supprimer la liste de torrents qui assurent un lien vers des œuvres protégées par le droit d'auteur aux Pays-Bas et à rendre ces torrents inaccessibles sur les sites Web de The Pirate Bay pour les internautes néerlandais, sanction assortie d'une astreinte de 5 000 EUR par jour de retard, plafonnée à 3 millions EUR (voir IRIS 2010-1:1/32).

Aussi bien lors de la procédure en référé que lors de la procédure sur le fond, les défendeurs ne se sont pas présentés ni fait représenter au tribunal, et ils ont été condamnés par défaut. En appel, ils étaient représentés par un avocat qui a fait valoir que le site n'appartenait pas aux accusés mais à une société dénommée Reservella et basée aux Seychelles. Le tribunal a rejeté ce moyen de défense et a conclu que les trois défendeurs étaient responsables du site.

La BREIN a ensuite engagé une procédure en référé contre Ziggo, un fournisseur d'accès Internet néerlandais, afin d'exiger qu'il bloque à tous ses utilisateurs l'accès au site Web The Pirate Bay. Dans sa décision du 19 juillet 2010, le tribunal de première instance de La Haye a rejeté cette demande.

références
Uitspraak vonnis Rechtbank Amsterdam (eerste aanleg), LJN: BN1626, 448310 / HA ZA 10-158 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12611
 
  Décision du tribunal de première instance d'Amsterdam, 16 juin 2010, LJN : BN1626, 448310 / HA ZA 10-158      
Uitspraak vonnis Rechtbank ’s-Gravenhage (kort geding), LJN: BN1445, 365643 / KG ZA 10-573 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12612
 
  Jugement en référé concernant la décision du tribunal de première instance de La Haye, 19 juillet 2010, LJN : BN1445, 365643 / KG ZA 10-573