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IRIS 2010-8:1/36

Lettonie

Adoption de la nouvelle loi lettone sur les médias électroniques

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Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Riga

La Lettonie a récemment lancé une procédure législative afin d’adopter une nouvelle loi sur les médias électroniques. Cette dernière a pour objectif de transposer la directive SMAV et de remplacer la loi relative à la radio et la télévision datant de 1995 (voir IRIS 2010-7:1/28). Au terme d’une longue période de débats et d’actions menées par les intéressés et les officiels, la nouvelle loi a finalement été adoptée et est maintenant en vigueur.

Les rapports précédents concernant la révision du projet de loi relative aux médias électroniques avaient déjà reflété la progression lente et compliquée de sa rédaction au sein du Saeima (parlement). Le Saeima en a adopté la version définitive en troisième et dernière lecture le 17 juin 2010. La loi n’avait pas encore été publiée lorsque le Président de la République a utilisé son droit constitutionnel de la renvoyer devant le Saeima pour une seconde révision. Selon la Satversme (constitution lettone), le Président a le droit de demander au Parlement d’opérer une seconde révision d’une loi dans les dix jours suivant son adoption - en indiquant le motif de cette révision supplémentaire. Le Parlement n’est pas obligé de suivre les suggestions du Président mais normalement ses demandes ont une forte influence et le Parlement essaie si possible d’améliorer la loi.

Dans sa demande du 22 juin 2010, le Président a relevé plusieurs lacunes dans la loi adoptée. Il a également mentionné avoir reçu des plaintes d’associations non gouvernementales telles que l’Association des radiodiffuseurs lettons ou l’Association des communications électroniques lettones, de même que de certaines sociétés de radiodiffusion. Le Président a mis l’accent sur les éléments suivants, sujets à controverse.

- La loi prévoyait d’abord que les sociétés de radiodiffusion diffusant dans l’ensemble du pays veillent à ce que 40 % des émissions européennes incluses dans leurs programmes et projetées entre 19 heures et 22 heures soient diffusés en langue lettone. Le Président a déclaré qu’il était injuste de limiter cette demande uniquement aux radiodiffuseurs opérant sur tout le territoire, et qu’il était nécessaire d’inclure également la diffusion des nouvelles dans ce quota ainsi que de prolonger la période jusqu’à 23 heures. La Parlement a accédé à cette demande, étendant cette disposition aux radiodiffuseurs régionaux et supprimant toute plage de temps (afin que le quota de 40 % puisse être atteint sur l’ensemble de la journée).

- Deuxièmement, le Président a mis en lumière l’insuffisance des limitations de publicité applicables aux radiodiffuseurs publics, c'est-à-dire que la plage publicitaire ne puisse pas excéder 10 % de leurs programmes ; mais elle ne spécifiait pas qu’il ne fallait pas dépasser 10 % d’une heure de transmission. Le Saeima a entièrement comblé cette lacune.

- Troisièmement, le Président a noté que la loi n’assurait pas le droit pour les diffuseurs commerciaux de recevoir un financement de l’État pour la création de programmes de service public. La loi mentionnait seulement que l’autorité régulatrice (Conseil national des médias électroniques) pouvait transférer une partie de sa mission de service public aux diffuseurs commerciaux mais n’était pas tenue de le faire. Le Président a suggéré que des droits plus spécifiques soient accordés aux diffuseurs commerciaux. Néanmoins, le Saeima n’a pas suivi cette suggestion et a conservé l’ancienne disposition.

- Finalement, le Président a souligné quelques faiblesses du texte auxquelles il fallait remédier. Ses remarques ont été majoritairement prises en compte par le Saeima en seconde lecture de la loi relative aux médias électroniques le 12 juillet 2010. La loi a été promulguée le 28 juillet 2010 et est entrée en vigueur le 11 août 2010.

références
12.07.2010. likums "Elektronisko plašsaziņas līdzekļu likums" ("LV", 118 (4310), 28.07.2010.) [stājas spēkā 11.08.2010.] LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12595
 
  Loi sur les médias électroniques, Journal officiel du 28 juillet 2010