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IRIS 2010-8:1/35

Lituanie

La publicité politique soumise à de nouvelles exigences

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Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 18 mai 2010, le Seimas (parlement) a adopté une nouvelle version de la loi relative au financement des partis politiques, des campagnes politiques et du contrôle des financements. Cette nouvelle mouture entrera en vigueur le 15 septembre 2010.

Les nouvelles dispositions légales sont particulièrement importantes pour les radiodiffuseurs car elles leur permettent à nouveau de transmettre des spots publicitaires politiques à la télévision et à la radio. Ceci n’était pas autorisé par la loi précédente (voir IRIS 2008-8:15/26). Selon les termes de la loi modifiée, ce genre de publicités politiques ne devra pas durer moins de 90 secondes.

Le coût des spots ne devra toutefois pas excéder 50% du budget maximal alloué à la publicité lors des campagnes politiques, ce montant dépendant de l’ampleur de l’électorat.

En outre, la loi modifiée fournit une nouvelle définition de la publicité politique, considérée comme une publicité répandue au nom ou dans l’intérêt d’un représentant officiel de l’État, d’un parti politique, d’un de ses membres ou d’un intervenant participant à la campagne d’une manière ou d’une autre, que ce soit gratuitement ou moyennant une rémunération. Ce type d’information vise à influencer les électeurs au moment d’un vote ou d’un référendum ou encore à promouvoir un parti politique, un de ses membres ou un candidat aussi bien que pour fixer les idées, les intentions et le programme en vue.

Les nouvelles dispositions légales spécifient que la publicité politique devra être présentée selon les normes de procédure instaurées par la loi et indiquant la source du financement. Elle devra être nettement séparée des autres informations et diffusée uniquement durant la période de campagne politique, alors que la loi précédente exigeait que la publicité politique soit clairement identifiée en tant que telle lors de chaque diffusion, sans être nécessairement liée à une période de campagne politique. Les règles définissant l’identification de la publicité politique à travers les programmes de radio et de télévision sont établies par la Commission centrale des élections.

Pour la première fois, la loi rend possible la définition des publicités politiques clandestines. Elle précise que si les messages publicitaires politiques ne sont pas clairement identifiés comme tels, ou s’ils le sont imparfaitement, ils seront considérés comme publicité clandestine et à ce titre interdits. Selon le Code des délits administratifs, une amende de 290 à 2 900 EUR pourra être imposée au directeur de la société de radiodiffusion pour transmission de publicité politique clandestine.

En comparaison avec les anciennes dispositions légales, la nouvelle loi libéralise les dispositifs concernant la transmission de publicité politique gratuite. Elle l’autorise à tout moment excepté durant la période de campagne politique, à moins qu’il ne s’agisse expressément d’une émission de débats politique. L’ancienne loi interdisait purement et simplement la diffusion gratuite de publicité politique.

références
Politinių partijų ir politinių kampanijų finansavimo bei finansavimo kontrolės įstatymas LT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12642
 
  Modification de la loi relative au financement des partis politiques, des campagnes politiques et du contrôle des financements