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IRIS 2010-8:1/34

Hongrie

Une prolifération de lois relatives aux médias

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Mark Lengyel

Avocat à la cour

Le nouveau Parlement hongrois issu des élections législatives du printemps 2010 a entamé une refonte du cadre législatif des médias.

La première étape de ce remaniement a été une modification de la Constitution, début juillet, afin de définir le rôle des médias de service public (dans l’objectif de contribuer à « préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à renforcer la cohésion nationale et à satisfaire les besoins des communautés nationales, ethniques et religieuses ainsi que ceux des familles »). Au-delà de cette vaste mission, une nouvelle disposition de la Constitution définit les institutions de base destinées à gouverner et superviser les activités des médias du service public. En parallèle, une autre disposition établit comme fondamental le droit des citoyens à être informés des affaires publiques.

Second élément de la réforme en cours, la loi LXXXII de 2010 portant sur la modification de certaines lois des médias et télécommunications a été promulguée le 10 août 2010 dans le Magyar Közlöny (Journal officiel). Cet élément nouveau établit une autorité de régulation « convergente » et modifie les institutions qui gouvernent et supervisent les activités des diffuseurs et agences de presse de service public.

La nouvelle autorité de communication ou Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság (Autorité nationale des médias et communications), est définie par la loi comme une institution autonome. Elle succède à la précédente entité de régulation, la Nemzeti Hírközlési Hatóság (Autorité nationale des communications - NHH). Le rôle de l’ancien conseil du NHH sera repris par le/la président/e de la nouvelle autorité, nommé/e par le Premier ministre pour une durée renouvelable de 9 ans. Cette personne jouera un rôle central dans le nouveau système d’institutions: il/elle nommera notamment le directeur général du bureau de l’autorité, ses présidents délégués, les directeurs généraux du bureau et le directeur général du Fonds de soutien à la radiodiffusion et de gestion de la propriété.

Le Conseil des médias aura pour mission la régulation des médias. La loi le définit comme une institution autonome rattachée à l’Autorité nationale des médias et communications. Son président et ses membres seront élus par le Parlement (également pour une durée renouvelable de 9 ans). Le président de l’Autorité nationale des médias et communications sera candidat de plein droit à la présidence du Conseil des médias. En préparant et exécutant ses décisions, le Conseil des médias sera assisté par le bureau de l’Autorité nationale des médias et communications. Le nouveau Conseil des médias se voit plus ou moins confier les mêmes pouvoirs et devoirs que l’ancien ORTT (Országos Rádió és Televízió Testület, Commission nationale de la radio et de la télévision).

Dans l’ancien système des institutions, le Műsorszolgáltatási Alap (Fonds de radiodiffusion)  était en charge de la gestion des ressources de l’État destinées à financer le service public de radiodiffusion et à aider la production du contenu et le développement technique dans le secteur des médias. Sur la base de la nouvelle loi récemment adoptée, ce rôle sera repris par le Műsorszolgáltatás Támogató és Vagyonkezelő Alap (Fonds de soutien à la radiodiffusion et de gestion de la propriété). Le portefeuille de ce fonds, en revanche, est nettement plus fourni que celui de son prédécesseur : en vertu de la loi, une proportion définitive des biens des radiodiffuseurs de service public devra être transférée et gérée par ce fonds.

La loi introduit aussi un nouveau système de gouvernance pour les diffuseurs de service public. Les précédents corps dirigeants (fondations publiques), autrefois séparés, seront rassemblés en un seul organisme. Cependant, dans la nouvelle structure, les trois diffuseurs hongrois de service public (Magyar Televízió, MTV; Duna Televízió; Magyar Rádió, MR) et l’agence de presse nationale (Magyar Távirati Iroda, MTI) pourront aussi (dans certaines mesures) être liées à plusieurs institutions.

- Le président de l’Autorité nationale des médias et de la communication a la responsabilité de nommer les candidats aux postes de CEO des institutions de service public ;

- L’élection des CEOs des entreprises de médias de service public est assurée par le Közszolgálati Közalapítvány (Fondation pour les médias de service public). La majorité du conseil de direction de cette fondation publique doit être élue par le parlement. Le conseil de direction joue également le rôle des assemblées générales des entreprises de service public ;

- Le conseil des médias de l‘autorité nationale des médias et communications adopte le Közszolgálati Kódex (Code de service public) définissant en détail les tâches de service public ;

- Le conseil des services publics - se composant de candidats d’organisations non gouvernementales définies dans l’annexe de la loi - sauvegarde les dispositions du code de service public. En tant que représentant de la société civile hongroise, il peut aussi proposer des amendements au code. Toutefois, ces modifications devront être soumises à l’acceptation du conseil de direction de la fondation publique des médias de service public.

- Le Fonds de soutien à la radiodiffusion et de gestion de la propriété deviendra le gestionnaire principal des biens des entreprises de médias de service public ;

Les activités économiques des entreprises de service public seront supervisées par un simple conseil de supervision élu par le conseil de direction de la fondation pour les médias de service public.

- Par l’entrée en vigueur de la loi relative au système des institutions de communication, presque tous les décideurs des précédentes unités de régulation et supervision seront relevés de leurs fonctions. Leurs successeurs dans les nouvelles entités devront à leur tour être élus. (Il faut noter qu’en raison des démissions et cessations d’adhésion, ainsi que du manque de nouvelles nominations, le LHH et l’ORTT ont perdu leur capacité opérationnelle durant les mois précédents). Ces changements des institutions n’affectent pas le système de financement des radiodiffuseurs de service public. Actuellement, celui-ci est calculé d’année en année sur la base d’une redevance de licence hypothétique et payé par le budget central via le Fonds de radiodiffusion.

Le troisième élément de la législation en cours pour les médias demeure en attente de l’acceptation du Parlement. Le projet de loi intitulé « Constitution des médias » par ses créateurs cherche à réglementer les questions ayant trait au droit de l’information, aux libertés de la presse, au droit de réponse et autres questions similaires concernant le contenu des médias. La décision du Parlement sur ce programme est attendue en automne.

références
Az Alkotmány 2010. július 6-i módosítása - a Magyar Köztársaság Alkotmányáról szóló 1949. évi XX. törvény módosításáról HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12651
 
  Amendement de la Constitution, 6 juillet 2010      
2010. évi LXXXII. törvény A médiát és a hírközlést szabályozó egyes törvények módosításáról HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12652
 
  Loi LXXXII de 2010 portant sur la modification de certaines lois des médias et télécommunications, Magyar Közlöny (Journal officiel), 10 août 2010