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IRIS 2010-8:1/32

Royaume Uni

Réglementation relative à la publicité sur les services de VOD

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

L'Advertising Standards Authority (autorité des normes publicitaires - ASA) a été désignée par l'Ofcom comme co-régulateur pour les publicités diffusées sur les services de vidéo à la demande (VOD) soumis à une réglementation statutaire, à savoir la loi de 2003 relative aux communications, article 368A. Ces publicités sont soumises au code britannique de la publicité, de la promotion des ventes et du marketing direct (code CAP) et, en particulier, à son annexe, qui permet à l'ASA d'intenter une action en justice contre le fournisseur de services de VOD en cas d'infraction au code. Une version révisée du code CAP (ainsi que du code BCAP, le code de la publicité radiodiffusée) est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Récemment, l'ASA a publié deux arbitrages concernant les publicités sur les services de VOD.

Pour Red Bull Company Ltd, une plainte a été déposée au motif que la publicité était irresponsable et offensante, car elle montrait un jeune enfant dans une situation sexuelle, ce qui enfreignait les articles 2.2 (publicité responsable), 5.1 (décence) et 47.2 (enfants) du code CAP. L'ASA n'a pas estimé que Red Bull avait commis d'infraction.

Fait intéressant, pour arriver à cette conclusion, l'ASA a accepté des informations, fournies par Demand Five, indiquant que les profils d'audience pour les programmes en question (« Neighbours », « Home and Away » et « The Mentalist ») sur la télévision linéaire en 2010, montraient que l'indice des enfants est faible. D'autres critères auraient pu être l'heure de première diffusion du programme ou son contenu « familial ». « Nous [l'ASA] avons estimé que les enfants étaient en conséquence peu susceptibles de regarder ces programmes en VOD et qu'il était donc peu probable qu'ils aient vu la publicité ».

Une décision antérieure, impliquant Paramount Pictures UK, concernait une bande-annonce de vidéo à la demande (VOD) pour le film « Carriers », interdit aux moins de 15 ans, qui a été vue par le plaignant avant et pendant la finale de The X Factor sur ITV Player. Le plaignant a objecté que la publicité était effrayante et inappropriée à une diffusion pendant un programme familial, car elle avait angoissé ses jeunes enfants. L'ASA a noté que « si un programme de VOD contient des thèmes pour adulte, ITV dispose de protections pour veiller à ce qu'il ne soit accessible que si le spectateur a 18 ans ou plus et, dans ce cas, un avis affiché à l'écran et avertissant du contenu pour adulte apparaît également avant le début du programme ». Toutefois, « The X Factor diffusé sur ITV Player n'était pas protégé par un avertissement pour contenu soumis à restriction, pas plus qu'il n'y avait d'avertissement concernant les scènes de la bande-annonce ».

L'ASA a conclu que la publicité enfreignait les articles 2.2 (publicité responsable) et 9.1 (peur et angoisse) du code CAP et qu'elle ne devait plus être diffusée sous cette forme.

références
“Video-on-demand (VOD) advertising”, ASA website EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12627
 
  Publicité et vidéo à la demande (VOD)), site Web de l'ASA    
ASA Adjudication on Red Bull Company Ltd. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12628
 
  Arbitrage de l'ASA au sujet de Red Bull Company Ltd.    
ASA Adjudication on Paramount Pictures UK EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12629
 
  Arbitrage de l'ASA au sujet de Paramount Pictures UK