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IRIS 2010-8:1/31

Royaume Uni

La BBC autorisée à ajouter une protection contre la copie aux radiodiffusions Freeview HD

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L'Ofcom, autorité britannique de régulation des communications, a autorisé la BBC à ajouter une protection contre la copie, sous la forme de technologie de gestion des contenus ou de gestion des droits numériques (DRM), à sa plateforme numérique terrestre Freeview haute définition. Les autres services de Freeview ne seront pas affectés.

La BBC a proposé que sa licence soit modifiée pour lui permettre de limiter l'accès aux données du guide électronique des programmes aux récepteurs haute définition intégrant une technologie de gestion des contenus. Les radiodiffuseurs pourraient ainsi contrôler la copie multiple non autorisée des contenus haute définition et sa retransmission sur Internet. La BBC a fait valoir que, sans l'utilisation de cette technologie, la capacité des radiodiffuseurs sur cette plateforme à sécuriser le contenu provenant de titulaires de droits tiers sur des bases similaires à celles des autres plateformes serait réduite.

Un argument avancé contre cette demande veut que les développeurs de logiciels libres ne pourront plus développer de récepteurs capables d'accéder à ces données s'ils doivent prendre une licence auprès de la BBC à ces fins. Quant aux consommateurs, ils estiment que leur capacité à copier du contenu haute définition sera indûment restreinte.

L'Ofcom a estimé que la proposition de la BBC élargira le catalogue haute définition disponible sur la plateforme numérique terrestre, en particulier les films et drames à forte valeur. Cela présentera des avantages pour les citoyens et les consommateurs et permettra à la plateforme de concurrencer, sur des bases similaires, les autres plateformes de télévision numérique pour les droits relatifs aux contenus haute définition. Il a également conclu que la modification de licence n'affectera pas négativement le marché des récepteurs haute définition en termes de distorsion du marché et des prix, car la BBC propose de concéder gratuitement sous licence les droits de propriété intellectuelle requis pour accéder aux données. Les développeurs de logiciels libres peuvent également opter pour une licence open source compatible avec les dispositions de la BBC. La BBC a pris note des préoccupations des consommateurs et s'est engagée à protéger leurs droits à une utilisation équitable, notamment par la mise en œuvre d'un cadre de bonnes pratiques, d'un guide de l'utilisateur et d'un mécanisme de règlement des griefs.

Sur cette base, l'Ofcom a accordé la modification de licence, à condition qu'une licence d'accès aux données soit fournie gratuitement et que la restriction des données des programmes ne soit utilisée que pour assurer un cadre efficace de gestion des contenus sur la plateforme Freeview haute définition.

références
Ofcom, ‘Statement on the HD Freeview Platform’, 14 June 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12609
 
  Déclaration au sujet de la plateforme Freeview HD, 14 juin 2010