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IRIS 2010-8:1/3

Comité des Ministres

Recommandation visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Une nouvelle recommandation sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 31 mars 2010, comporte un certain nombre de dispositions relatives à la liberté d’expression, au discours de haine et aux médias.

La Recommandation CM/Rec(2010)5 s’adresse à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle comporte une partie principale qui formule cinq recommandations et une annexe qui énonce une série de « principes et mesures » pertinents. Ces recommandations portent à la fois sur la discrimination directe et indirecte fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Elles soulignent la nécessité d’examiner les dispositions légales et autres mesures en vigueur et préconisent l’adoption et l’application efficace de mesures législatives et autres visant à combattre cette forme de discrimination et à « garantir le respect des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et à promouvoir la tolérance à leur égard ». Les recommandations mettent également en avant la nécessité de s’assurer que ces mesure légales et autres s’accompagnent de voies de recours effectives, en veillant à les faire connaitre et à les rendre accessibles, ainsi que des sanctions et réparations adéquates.

Les principes et mesures figurant à l’annexe visent à orienter les Etats membres dans le choix de « leur législation, leurs politiques et leurs pratiques ». S’agissant du « discours de haine », l’annexe recommande aux « Etats membres [de] prendre les mesures appropriées afin de combattre toutes les formes d’expression, notamment dans les médias et sur Internet, pouvant raisonnablement être comprises comme susceptibles d’inciter, de propager ou de promouvoir la haine ou d’autres formes de discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ». Il importe que ces mesures soient conformes aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Les autorités et les organismes publics « à tous les niveaux » doivent garder à l’esprit qu’il est de leur responsabilité de s’abstenir de faire ce type  de déclarations et de promouvoir une véritable tolérance envers les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres. L’annexe invite également les Etats membres à garantir la jouissance effective et non-discriminatoire du droit à la liberté d’expression, « notamment à l’égard de la liberté de recevoir et de transmettre des informations et des idées concernant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».

Plus généralement, l’annexe à la recommandation énonce un large éventail de « principes et mesures », comme l’illustrent les diverses catégories dans lesquelles ils figurent : droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence (« Crimes de haine » et autres incidents motivés par la haine ; « Discours de haine ») ; liberté d’association ; liberté d’expression et de réunion pacifique ; droit au respect de la vie privée et familiale ; emploi ; éducation ; santé ; logement ; sports ; droit de demande d’asile ; structure nationale des droits de l’homme ; discrimination multiple.

Il convient enfin de noter que l’engagement du Comité des Ministres contre le « discours de haine » relatif à l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans cette recommandation et son annexe représente un élargissement de l’approche classique de la lutte menée par le Conseil de l’Europe contre le « discours de haine », qui portait habituellement sur le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et les formes connexes d’intolérance. Etrangement, deux éléments de référence particulièrement importants pour cette approche classique - les deux Recommandations jumelles n° R(97)20 relative au « discours de haine » et n° R(97)21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance (voir IRIS 1997-10:4/4) - ne sont pas expressément mentionnés dans la présente recommandation.

références
Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, 31 mars 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12646