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IRIS 2010-8:1/29

France

Télévision de rattrapage et liens hypertextes profonds

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Amélie Blocman

Légipresse

Le groupe M6 exploite les services gratuits de télévision de rattrapage M6 Replay et W9 Replay, accessibles sur des sites Internet dédiés. Ces services permettent de visionner à la demande, en lecture seule et sans possibilité de stockage, certains programmes après leur diffusion sur lesdites chaînes. Ayant constaté qu’une société éditrice de deux sites qui répertorient et mettent à la disposition du public l’ensemble des programmes audiovisuels disponibles en télévision de rattrapage, parmi lesquels ceux de M6 et W9, par le biais de liens hypertextes dits « profonds », le groupe l’a assignée en violation des conditions générales d’utilisation des services M6 Replay et W9 Replay, atteinte portée à leur droit d’exploitation, atteinte aux droits du producteurs d’une base de données, concurrence déloyale et parasitisme. M6 reprochait notamment aux sites litigieux de renvoyer directement l’internaute non pas vers la page d’accueil de ses sites de télévision de rattrapage, mais sur une fenêtre de visionnage du programme sélectionné, de sorte que la demande de visionnage était adressée par l’internaute, non pas au titulaire des droits, mais à la société éditant les deux sites incriminés.

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris relève qu’aux termes de l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. En mettant les programmes des deux services de télévision de rattrapage à la disposition du public, la défenderesse ne lui communique nullement elle-même les œuvres, mais ne fait que l’aider en lui indiquant un lien permettant de les visionner directement sur les sites Internet des chaînes de télévision, lesquels sites effectuant alors eux-mêmes l’acte de représentation au sens de ce texte. La demande de M6 sur le fondement du droit d’auteur est donc rejetée. Le groupe invoquait également l’atteinte à ses droits en qualité de producteur de base de données. Le tribunal reconnaît que les services de télévision de rattrapage constituent bien des bases de données. Il énonce cependant que si le groupe M6 démontre avoir exposé des frais pour développer les deux sites et en assurer la maintenance, il ne justifie pas avoir consenti des investissements substantiels pour la constitution, la vérification ou la présentation de ces bases. Les demandes en ce sens sont donc rejetées. Le groupe de télévisions reprochait enfin à la défenderesse d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. En effet, M6 et W9 subiraient une captation des internautes qui ne se rendent plus sur la page d’accueil de M6 Web pour regarder les programmes, alors qu’elles supporteraient seules les investissements et les coûts nécessaires à cette diffusion.

Le tribunal, pour rejeter la demande, retient qu’une action en concurrence déloyale ou parasitisme doit être fondée, pour ouvrir droit à réparation, sur des faits autres que ceux invoqués au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’intégralité des demandes de M6 est donc rejetée. La société défenderesse avait par ailleurs formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice subi pour dénigrement. Elle exposait que M6 Web avait adressé aux agences médias, soit ses principaux clients, une lettre dans laquelle il était écrit que la société défenderesse mettait à disposition des programmes de télévision sans l’accord des chaînes dont ils émanent. Pour le tribunal, la diffusion d’un tel courrier constitue un comportement fautif, de nature à décrédibiliser la société en laissant planer le doute sur la légalité de son activité. M6 est donc condamné à lui verser 30 000 EUR en réparation du préjudice subi.

références
Tgi de Paris (3e ch. 2e sect.), 18 juin 2010, M6 Web et a. c. SBDS