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IRIS 2010-8:1/28

France

Procédure de sanction du CSA et question prioritaire de constitutionnalité

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Amélie Blocman

Légipresse

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, administrative ou judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » : c’est la question prioritaire de constitutionnalité.

C’est ainsi que Canal+, à l’appui de sa requête devant le Conseil d’Etat tendant à l’annulation d’une décision du CSA l’ayant condamné en mars 2010 à diffuser un communiqué à l’antenne (voir IRIS 2010-4:1/22), a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Aux termes de cette disposition : « Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 42-7. (Cette procédure prévoit la notification des griefs par le CSA à l’éditeur de services audiovisuels « contrevenant », qui a la possibilité de consulter son dossier, de présenter ses observations par écrit, d’être auditionné devant le CSA avec la possibilité de se faire représenter) (…) ». Canal+ soutenait que la procédure ainsi instituée par l’article 42-4 serait contraire au principe du respect des droits de la défense.

Par arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que « le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Puis il rappelle qu'ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, les dispositions litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le CSA de procéder à la constatation du manquement de la part d’un éditeur de service audiovisuel dans le respect des droits de la défense. Celui-ci implique, même dans le cas où la procédure de sanction prévue à l'article 42-7 n'a pas été mise en œuvre (soit lors de la mise en œuvre de l’article 42-4 contesté), que l'éditeur ait été mis à même d'avoir accès au dossier le concernant et de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, en disposant d'un délai suffisant eu égard à la nature des griefs. Ainsi, le délai de deux jours francs prévu par la disposition querellée ne concerne que les observations que l'intéressé peut présenter sur le contenu et les conditions de diffusion du projet de communiqué que le CSA lui a fait connaître. Le Conseil d’Etat juge donc que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Canal+ n'est pas nouvelle et, ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Gageons que la constitutionnalité d’autres dispositions du droit de l’audiovisuel seront prochainement soumises au Conseil d’Etat, et peut être au Conseil constitutionnel…

références
Conseil d’Etat (n° 338344), 18 juin 2010