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IRIS 2010-8:1/27

France

Le Conseil d’Etat statue sur la numérotation de chaînes de la TNT dans l’offre d’un bouquet satellite

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 17 décembre 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait enjoint à Canal+ Distribution de modifier la numérotation des chaînes de télévision hertzienne terrestre NRJ 12 et BFM TV dans l’offre de son bouquet Canal Sat, faisant droit aux demandes de ces dernières qui souhaitaient être placées au numéro qu’elles occupent pour leur diffusion en TNT, à savoir n° 12 pour NRJ 12 et n° 15 pour BFM TV, alors qu’elles figuraient respectivement en n° 36 et n° 55 dans le bouquet. Canal Sat avait alors formé un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat (voir IRIS 2010-2:1/18). Par arrêt du 9 juillet 2010, la haute juridiction administrative a réformé la décision du CSA, considérant que celui-ci avait commis « une erreur de droit » dans l’interprétation de l’article 34-4, alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le Conseil d’Etat constate que l’offre Canal Sat, qui comprend l’ensemble des services nationaux de la TNT diffusés en clair, comporte un « bloc TNT » où ces chaînes se voient attribuer chacune son numéro logique augmenté de trois centaines. Pour autant, énonce clairement la Haute juridiction, le fait que les chaînes dites « historiques » soient également reprises dans le même plan de services à l’emplacement correspondant à leur numéro logique n’impose pas par elle-même au distributeur d’attribuer aux chaînes NRJ 12 et BFM TV leur numéro logique. De même, concernant l’organisation thématique du plan de service, le distributeur peut le choisir à condition de respecter des critères équitables, transparents, homogènes et non discriminatoires, impliquant que les services soient regroupés dans des ensembles homogènes correspondant à leur programmation. Ainsi, contrairement à ce qu’avait décidé le CSA, le fait que certaines chaînes de la TNT seulement se voient attribuer dans le bouquet un numéro identique à leur numéro logique ne caractérise pas par elle-même une discrimination.

Au-delà de la question de la numérotation des chaînes, BFM TV souhaitait être placée à la suite immédiate des chaînes LCI et i-Télé dans la thématique « information » de l’offre Canal Sat, et non après les chaînes Euronews et LCP. Canal Sat justifiait l’ordonnancement retenu par son choix de regrouper, en début de la séquence des numéros dans une même thématique, les chaînes dont la programmation présente le contenu le moins spécialisé. Mais le Conseil d’Etat juge que la nature de l’information effectivement diffusée par cette chaîne ne présente pas, avec celle diffusée par i-Télé et LCI une différence suffisante pour justifier, objectivement, au regard du seul critère invoqué, l’emplacement qui lui est attribué. Il est donc enjoint à Canal+ Distribution d’attribuer dans les trois mois à BFM TV un emplacement justifié « par des critères objectifs ». En revanche, le Conseil d’Etat rejette la demande d’NRJ 12 qui, placée dans la thématique « séries et divertissement », souhaitait figurer dans la thématique « chaînes Canal+ et grandes chaînes généralistes ». En effet, le Conseil d’Etat juge que le programme de la chaîne est composé pour une part prépondérante de séries et de divertissements.

références
Conseil d’Etat, 9 juillet 2010, Société Canal+ Distribution