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IRIS 2010-8:1/26

France

La Cour de cassation valide la commercialisation exclusive de la chaîne Orange Sports

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Amélie Blocman

Légipresse

La Cour de cassation a donné raison à Orange (filiale de France Télécom), dans le litige l’opposant à ses concurrents SFR et Free qui lui reprochaient de subordonner l’accès à sa chaîne sportive Orange Sports à l’abonnement à son offre « triple play » (télévision, Internet, téléphone) (voir IRIS 2009-6:12/19). Les demandeurs à l’action soutenaient que la double exclusivité de distribution et de diffusion de programmes audiovisuels exclusifs constituait une vente conjointe, prohibée par l'article L 122-1 du Code de la consommation, et par conséquent une pratique de concurrence déloyale de la part d’Orange. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mai 2009, et confirme que la stratégie d’Orange ne constitue pas une telle pratique. Ainsi, la Cour suprême considère que la cour d’appel a procédé à une juste analyse de la pratique reprochée, conformément aux critères énoncés par la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, sans procéder à l’application directe de celle-ci par effet de substitution, ni violer le principe de contradiction, comme le soutenaient SFR et Free. La Cour juge que l'arrêt d’appel a relevé à juste titre qu'il n'est pas démontré que l'offre de la société France Télécom (Orange) serait trompeuse ou contraire à la diligence professionnelle, et a justement retenu que cette offre laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL en raison de la configuration du marché et en particulier de la structure de l'offre. Celle-ci conduit le consommateur à choisir son opérateur en considération des services associés et donc de la capacité des offreurs de se différencier de leurs concurrents. Après avoir relevé que, dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs d'accès à Internet s'efforcent d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives par la mise en place de services innovants, ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels cinématographiques ou sportifs événementiels, l'arrêt d’appel observe que le consommateur moyen qui s'apprête à souscrire un abonnement à la fourniture d'accès à Internet se détermine précisément en considération des services qui y sont associés et par conséquent des capacités de différenciation des diverses offres concurrentes. La cour d’appel a pu à juste titre, estime la Cour de cassation, déduire de ces constatations qui traduisent, de façon générale, le comportement habituel du consommateur moyen dans sa démarche d'appréciation des offres de fourniture d'accès à Internet et concernent également la décision éventuelle de changer d'opérateur, que l'exclusivité d'accès à la chaîne Orange sports, dont bénéficie l'offre ADSL de la société Orange, n'était pas de nature à compromettre sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause.

Cet arrêt intervient alors que l’Autorité de la concurrence a ouvert une instruction, à la demande de SFR et de Canal+, contre ces mêmes exclusivités, pour ventes liées. En outre, France Télécom a annoncé début juillet qu’il cherchait des partenariats, notamment capitalistiques, pour ses chaînes Orange Sports et Orange Cinéma, car il ne souhaite plus payer seul les 203 millions EUR par an pour l’acquisition des droits exclusifs des matches de football de la Ligue. L’heure semble donc être à la fin de la stratégie d’exclusivité d’Orange, pourtant définitivement validée dans cet arrêt.

références
Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, SFR et Free c. France Télécom