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IRIS 2010-8:1/24

Danemark

La Cour suprême danoise confirme l'ordonnance d'injonction verrouillant l’accès au site The Pirate Bay

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Søren Sandfeld Jakobsen

Copenhagen Business School

Le site Web suédois The Pirate Bay offre un service qui permet à ses usagers de trouver et de télécharger des fichiers torrent. Grâce à l'utilisation d'un logiciel de partage de fichiers adéquat, ces fichiers peuvent servir à télécharger, par exemple, de la musique, des films ou des logiciels auprès des autres usagers du même logiciel (un logiciel de partage de fichiers peer-to-peer (P2P).

En avril 2009, les quatre responsables de l'exploitation du site Web The Pirate Bay ont été reconnus coupables par une juridiction suédoise de complicité de violation de droit d'auteur et condamnés à une peine d'un an d'emprisonnement, ainsi qu’au versement de 30 millions SEK au titre de dommages et intérêts. Le site Web a également donné lieu au prononcé d'ordonnances d'injonction à l'égard de fournisseurs d'accès Internet (FAI) dans plusieurs pays européens, dont la totalité des pays scandinaves (voir la série des articles précédemment consacrés à ces affaires dans la base de données IRIS Merlin).

Dans l'affaire danoise qui nous occupe, la Cour suprême a confirmé dans un arrêt du 27 mai 2010 l'ordonnance enjoignant à un fournisseur d'accès Internet de verrouiller l'accès au site Web de The Pirate Bay. Cette injonction avait été prononcée en première instance en 2008, puis confirmée en deuxième instance au cours de la même année. L'affaire remonte à 2007, lorsque plusieurs titulaires de droits avaient saisi le juge d'une demande d'injonction ordonnant au fournisseur d'accès Internet danois Sonofon (à l'époque DMT2) de verrouiller l'accès de ses abonnés au site Web The Pirate Bay. L’IFPI soutenait que The Pirate Bay portait atteinte au droit d'auteur des titulaires de droits et que Sonofon se rendait complice de cette infraction en fournissant à ses abonnés un accès au site en infraction (voir IRIS 2008-6:7/10)

Les décisions de justice rendues dans cette affaire aux divers degrés de juridiction reprennent fidèlement le raisonnement suivi par la Cour suprême dans un arrêt de principe de 2006, qui avait finalement ordonné à un autre fournisseur d'accès Internet de verrouiller une connexion utilisée pour la diffusion d'une grande quantité d'enregistrements musicaux protégés par le droit d'auteur. Les juges ont tenu compte du fait que la responsabilité de Sonofon, en sa qualité de simple fournisseur de services d'accès, n'était pas engagée au titre de l'article 14 de la loi danoise relative au commerce électronique, qui transpose l'article 12 de la Directive Commerce électronique (2000/31/CE). Ils ont également estimé que cette exonération de responsabilité ne dispensait pas les Etats membres de prendre, conformément à leur ordre juridique, des mesures conservatoires à l'encontre des intermédiaires, comme des ordonnances d'injonction (voir article 12(3) de la Directive Commerce électronique et l'article 8(3) de la Directive Société de l'information).

Dans cette affaire, la question cruciale était ainsi de déterminer si les conditions fixées par le droit danois pour le prononcé d'une ordonnance d'injonction étaient réunies. Selon la loi relative à l'administration de la justice, la prise d'une mesure d'injonction est notamment soumise à l'existence préalable d'une atteinte portée par le défendeur aux droits du demandeur ou de son intention de leur porter atteinte. Cette notion d'atteinte repose sur un critère objectif ; autrement dit, il n'est pas nécessaire que le défendeur ait agi délibérément ou par négligence. L'injonction doit également être proportionnée, c'est-à-dire ne pas causer au défendeur un préjudice à l'évidence disproportionné par rapport aux intérêts du demandeur pris en compte.

La Cour suprême souscrit au point de vue de la juridiction de deuxième instance : le site Web The Pirate Bay a contribué à une grave violation du droit d'auteur et Sonofon s'est rendu complice de cette infraction en fournissant à ses abonnés un accès à ce site. Au vu de cette responsabilité partagée, Sonofon a été objectivement reconnu coupable de violation du droit d'auteur du demandeur.

La Cour suprême partage également l'idée que cette injonction était proportionnée, compte tenu de son coût relativement modeste et des faibles inconvénients que représente pour le fournisseur d'accès Internet le verrouillage de l'accès au site Web, par rapport au nombre considérable de violations du droit d’auteur commises par l'intermédiaire de The Pirate Bay.

Le fournisseur d'accès soutenait par ailleurs devant la Cour suprême que l'injonction demandée était trop imprécise, dans la mesure où elle n'indiquait pas comment procéder au verrouillage de l'accès. Cet argument a été écarté par la Cour suprême.

Ces deux arrêts de la Cour suprême forment désormais un précédent limpide dans la jurisprudence danoise sur le prononcé d'une ordonnance d'injonction à l'encontre de fournisseurs d'accès Internet dont l'action se limite à cette fourniture d'accès dans des affaires de violation à grande échelle du droit d'auteur sur Internet. Ces deux décisions font cependant naître une certaine incertitude au sujet, notamment, du champ d'application précis des dispositions applicables en matière de responsabilité partagée dans une procédure d'injonction engagée à l'encontre des fournisseurs d'accès Internet et des autres intermédiaires sur le Web, et en ce qui concerne l'appréciation des intérêts en présence face à des intérêts plus vastes, comme le droit à la liberté d'expression. La Cour suprême ne s'est pas prononcée sur ce point.

références
Højesterets kendelse, afsagt torsdag den 27. maj 2010, Sag 153/2009, Telenor (tidligere DMT2 A/S og Sonofon A/S) mod IFPI Danmark DA
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12604
 
  Arrêt de la Cour suprême du 27 mai 2010 dans l'affaire in case 153/2009 (Telenor c. IFPI Denmark))