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IRIS 2010-8:1/23

Allemagne

Accord de la KJM et d’ASTRA pour encadrer les contenus érotiques d’accès libre

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 19 juillet 2010, la Kommission für Jugendmedienschutz (Commission de protection des mineurs - KJM) et l'opérateur de satellites ASTRA ont annoncé la signature d’un accord aux termes duquel ASTRA s’engage volontairement et pour une durée indéterminée, d’une part, à ne plus conclure de contrats avec des fournisseurs étrangers de contenus érotiques d’accès libre, et d’autre part, à mettre un terme aux contrats existants au plus tard fin 2011. Par ailleurs, ASTRA s’est également déclaré prêt - conscient de sa responsabilité en matière de protection des mineurs en tant que prestataire de services - à collaborer de façon proactive avec la KJM dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives.

Les efforts de la KJM visant à assurer une meilleure protection des mineurs font suite à de nombreuses plaintes concernant les « chaînes érotiques » sur lesquelles les fournisseurs étrangers, qui ne sont pas soumis à la législation allemande, diffusent des contenus et des offres de services érotiques ou pornographiques par satellite, généralement associés à une hotline téléphonique payante.

Cet accord, qui couvre près de 40 offres préjudiciables aux mineurs, est le fruit d'un dialogue de longue haleine entre la KJM et l’opérateur de satellites et devrait empêcher, à l’avenir, le contournement de la législation allemande en matière de protection de la jeunesse par les fournisseurs étrangers.

références
Pressemitteilung der KJM vom 19. Juli 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12634
 
  Communiqué de presse de la KJM du 19 juillet 2010