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IRIS 2010-8:1/22

Allemagne

Adoption de la révision de la FFG

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 11 juin 2010, le Bundestag a adopté une révision de la Filmförderungsgesetz (loi sur les aides publiques au cinéma - FFG). Le 26 mars 2010, le Bundesrat avait décidé de ne pas soulever d'objections au projet de révision et l’a adopté par ordonnance le 18 juin 2010.

La nouvelle version de la FFG, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 janvier 2010, instaure désormais pour l’industrie de la télévision une obligation légale et un barème fixe pour le paiement de la taxe cinématographique prélevée par la Filmförderungsanstalt (Centre national de la cinématographie - FFA). Jusqu'à présent, les entreprises de l’industrie télévisuelle étaient autorisées à négocier leur taxe avec la FFA (article 67 de l’ancienne FFG), alors que les exploitants de cinéma et l’industrie vidéo étaient assujettis à un barème fixe en fonction de leur chiffre d’affaires (articles 66 et suivants de l’ancienne FFG). Plusieurs exploitants de cinéma avaient porté plainte contre cette inégalité de traitement dans le prélèvement de la taxe cinématographique. Par la suite, ils ont décidé soit de verser leur taxe à la FFA sous conditions, soit de cesser totalement de la payer. Dans le cadre de la procédure, la Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative - BVerwG) saisie en appel avait émis des réserves au sujet de la conformité du régime actuel de la taxe cinématographique avec l’article 3, paragraphe 1 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG). Considérant que l'absence de barème légal pour fixer le montant de la taxe des radiodiffuseurs violait le principe d’équité fiscale, la BVerwG avait suspendu la procédure et saisi la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - voir IRIS 2010-3:1/18 et IRIS 2009-4:7/8).

Dans le but de répondre aux préoccupations de la BVerwG et d'assurer une base juridique solide au financement de la FFA, la présente révision clarifie l’obligation pour les radiodiffuseurs de payer une taxe cinématographique. L’article 67 de la FFG révisée détermine le montant des taxes, ainsi que les modalités de paiement. Cette décision concerne les chaînes publiques et privées de télévision d’accès libre, les chaînes de télévision à péage et les distributeurs de programmes télévisés.

Le paragraphe 1 de cet article impose aux radiodiffuseurs du service public de payer une taxe cinématographique représentant 2,5 % des coûts de diffusion des films (par exemple, les frais de licences et frais administratifs) de l’année n-2. Pour les radiodiffuseurs privés, le montant de la taxe cinématographique due est calculé conformément au barème spécifié au paragraphe 2, en fonction de la proportion de films cinématographiques dans la programmation globale et du chiffre d'affaires net de l'année n-2. Pour les chaînes de télévision à péage, le paragraphe 3 de l’article prévoit qu'ils devront payer une taxe cinématographique correspondant à 0,25 % des recettes nettes de l’année n-2 provenant des contrats d’abonnement (à l'exclusion des prestations de services techniques). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux offres de programmes dans lesquelles les films cinématographiques représentent moins de 2 % (article 4) de la programmation globale. Les radiodiffuseurs ont la possibilité de s’acquitter de la taxe cinématographique sous forme de services de médias, à concurrence de 50 % maximum. Les modalités détaillées de cette formule de paiement devront être définies en concertation avec la FFA (article 5).

En raison de l'effet rétroactif des nouvelles dispositions, celles-ci s’appliquent à partir de 2004.

références
Filmförderungsgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 24. August 2004 (BGBl. I S. 2277), das zuletzt durch das Gesetz vom 31. Juli 2010 (BGBl. I S. 1048) geändert worden ist DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12615
 
  Loi sur les aides publiques au cinéma, dans la version publiée le 24 août 2004 (BGBl. I p. 2277), dernièrement modifiée par la loi du 31 juillet 2010 (BGBl. I p. 1048)    
Entscheidung des Bundesrats vom 26. März 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12616
 
  Décision du Bundesrat du 26 mars 2010