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IRIS 2010-8:1/21

Allemagne

La protection des mineurs sur Sky serait-elle suffisante ?

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Christian Mohrmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Landgericht (tribunal régional - LG) de Duisburg a attendu début juillet pour confirmer une ordonnance de référé imposant au radiodiffuseur érotique Beate-Uhse.tv de ne pas diffuser ses programmes via la chaîne à péage Sky avant 23 heures ; à présent, les médias rapportent que l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Düsseldorf a annulé cette ordonnance le 21 juillet 2010. Les programmes concernés peuvent de nouveau être diffusés à partir de 20 heures.

Cette affaire a démarré avec une plainte d'une entreprise qui propose elle-même une offre de contenus pornographiques cryptés en ligne et qui, au vu de l’insuffisance du cryptage des offres de Sky, considère qu’elle est victime d’un préjudice en matière de concurrence.

Jusqu’au rendu de l'ordonnance de référé, le programme était diffusé à partir de 20 heures et sa réception était conditionnée à l’entrée d’un code spécifique (« verrou de protection des mineurs »). Or, ce code peut être calculé avec certains décodeurs à partir du numéro de série de l'appareil, selon des instructions disponibles sur Internet. Par conséquent, l’entreprise qui s’est constituée partie civile estime que, contrairement à son offre, l’offre de Sky n’offre pas une protection fiable et suffisante pour les mineurs. Sky, en revanche, considère que la protection est suffisante puisque ses clients sont priés explicitement de modifier ce code à intervalles réguliers.

L'OLG de Düsseldorf a suivi cette argumentation. Il estime que, selon toute attente, Sky obtiendra gain de cause en appel et que, de ce fait, l'intérêt du radiodiffuseur de voir lever l’ordonnance de référé prime sur celui de la requérante de la voir maintenue.

La partie civile a annoncé qu’elle allait poursuivre son action contre le dispositif de protection des mineurs de Sky malgré la décision de l’OLG.

références
Beschluss des LG Duisburg vom 4. Mai 2010 (Az.: 21 O 51/10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12618
 
  Décision du LG de Duisburg du 4 mai 2010 (affaire 21 O 51/10)