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IRIS 2010-8:1/19

Chypre

Suspension de la procédure d’appel d’offres sous forme d’enchères pour la gestion d’une plateforme numérique

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Christophoros Christophorou

Expert dans les domaines des médias et des élections

La procédure d’appel d’offres sous forme d’enchères visant à déterminer quelle entreprise sera appelée à gérer la seconde plateforme numérique chypriote (la première ayant été attribuée à Cyprus Broadcasting Corporation, diffuseur de service public) a été suspendue le 2 juillet 2010 après avoir été contestée par l’un des enchérisseurs à la suite d’allégations de double enchère proférées par deux concurrents. Après 13 tours d’« enchères ascendantes à tours multiples », alors que seuls deux enchérisseurs étaient encore en lice, le montant atteint était de 9 millions d’euros, ce qui équivaut à plus de dix fois le montant de réserve fixé à 850 000 EUR.

Au terme d’une phase initiale de sélection d’enchérisseurs remplissant les conditions d’exigibilité, entamée le 14 mai 2010, la procédure d’enchères a débuté le 28 juin avec trois enchérisseurs : Cyprus Telecommunication Authority CYTA (société semi-gouvernementale de droit public), LRG Enterprises SA et Velister SA, société créée par des télédiffuseurs privés chypriotes. CYTA s’est retiré de la compétition au 7e tour, l’enchère atteignant alors 4 millions d’euros. LRG et Velister ont surenchéri, atteignant les 9 millions d’euros. Un membre du conseil d’administration de CYTA ayant avancé l’hypothèse selon laquelle le président de l’organisation aurait passé des accords secrets avec les instances officielles de LRG, Velister a contesté la validité de la procédure pour motif de double-enchère. Le Département des communications électroniques et le bureau du commissaire aux communications électroniques et à la régulation des services postaux (CCERSP) ont suspendu la procédure afin d’examiner ces allégations.

Entre-temps, et sans pour autant déposer une plainte officielle, LRG a également prétendu que CYTA et Velister étaient engagés dans un mécanisme de double-enchère, justifiant l’annulation de la procédure. Certains analystes estiment que le montant de la dernière enchère était trop élevé pour le marché chypriote, ce qui pourrait mener à l’annulation de l’appel d’offres.

En mai, le Président de la République a par ailleurs porté devant la Cour suprême une loi entérinée par la chambre des députés visant à empêcher CYTA de prendre part à l’appel d’offres en vue de l’obtention de la plateforme de télévision numérique. Dans un premier temps, le Président a exercé son droit de renvoi en ordonnant le réexamen de la loi devant la Chambre des députés, au motif que la loi était en contradiction avec certaines procédures administratives et n’avait pour objet que de mettre CYTA hors course pour les enchères, ce qui constituait une ingérence du pouvoir législatif dans les dispositions applicables en matière de concurrence (voir IRIS 2010-6:1/15). Le parlement a confirmé sa position mais sous réserve de la décision de la Cour suprême permettant éventuellement à CYTA de prendre part à l’appel d’offres.