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IRIS 2010-8:1/18

Bulgarie

Réduction du nombre des membres de l’autorité de régulation des médias

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le Président de la République de Bulgarie a imposé un veto au projet de loi modifiant la loi relative à la radio et à la télévision adopté par l’Assemblée nationale, invoquant notamment le fait que la limitation à deux mandats consécutifs pour les membres du Conseil des médias électroniques (CME) introduisait une nouvelle restriction spécifique allant au-delà de celles initialement prévue par l’article 26 de la loi relative à la radio et à la télévision qui constitue la base légale de la cessation prématurée du mandat des membres du Conseil en sus de celles que prévoit l’article 30.

Les 19 mai et 16 juin 2010, l’Assemblée nationale a outrepassé le veto présidentiel en votant les modifications de l’acte normatif, promulguées au Journal officiel (édition n° 47 du 22 juin 2010), en vertu desquelles le nombre des membres du CME est passé de 9 à 5, deux représentants du Parlement et deux délégués du Président se voyant démis de leurs fonctions.

Une commission de l’administration du Président s’est réunie le 22 juin 2010 afin de désigner par tirage au sort un membre du CME faisant partie du quota présidentiel et dont le mandat devrait s’achever. Le tirage au sort a été organisé sur la base de l’article 5 de la loi modifiant la loi relative à la radio et à la télévision.

références
loi modifiant la loi relative à la radio et à la télévision, Journal officiel (édition n° 47 du 22 juin 2010)