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IRIS 2010-8:1/17

Bulgarie

Législation des médias et protection des mineurs

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

La programmation de l’émission « Big Brother Family », sur la chaîne de télévision terrestre privée « Nova », est à l’origine d’un projet de loi modifiant la loi relative à la radio et à la télévision, soumis à l’Assemblée nationale le 14 mai 2010. Cette émission de téléréalité faisant participer des enfants a soulevé de vives critiques de la part de la commission parlementaire de l’éducation, des sciences, de l’enfance et des sports.

Une nouvelle clause à la loi relative à la radio et à la télévision a été proposée: « Article 17a. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels sont tenus d’empêcher la participation de mineurs à des émissions contraires à leur développement physique, psychique, moral, intellectuel et social ». Le non-respect de cette clause entraînerait des sanctions sévères, le fournisseur incriminé se voyant condamné à une amende de 15 000 à 30 000 BGN (7 500 à 15 000 EUR), voire de 40 000 à 60 000 BGN (20 000 à 30 000 EUR) en cas de récidive.

Les motifs des initiateurs du projet de loi sont les suivants: « [...] la nécessité d’apporter une réponse rapide et adéquate aux réactions sociales négatives provoquées par la participation de mineurs à des programmes ne garantissant pas nécessairement la protection de leurs droits et intérêts et ne mesurant pas l’impact de leur participation sur leur développement physique, psychologique et mental. C’est précisément la participation de mineurs à des programmes télévisés, en particulier des émissions de téléréalité, qui a incité le Comité onusien des droits de l’enfant à insister explicitement, dans son rapport de 2008, sur l’illégalité de ce qui peut être considéré comme une atteinte à leur vie privée. Une recommandation en ce sens a été adressée aux États cosignataires de la Convention internationale des droits de l’enfant afin que la participation de mineurs à des émissions de téléréalité soit contrôlée pour éliminer ce risque et protéger leurs droits. De ce point de vue, il s’impose de créer une clause spécifique contraignant les fournisseurs de services de médias audiovisuels à empêcher la participation de mineurs à ce type d’émissions. L’objectif du projet de loi est d’exclure toute atteinte arbitraire ou illégale à la vie privée des mineurs et de créer les conditions nécessaires à la protection maximale de leurs droits, de leurs intérêts et de leur développement personnel ». Le projet a été approuvé le 2 juin 2010 en première lecture par la commission parlementaire de la culture, de la société civile et des médias.

Le 8 juin 2010, le président de la commission parlementaire de l’éducation, des sciences, de l’enfance et des sports avait lancé un projet portant modification de la loi sur la radio et la télévision, dotant le Conseil des médias électroniques (CME) d’un nouvelle compétence, à savoir la possibilité d’ordonner la cessation immédiate de la programmation de toute émission mettant en péril, ou risquant de mettre en péril, le développement physique, psychologique, moral, intellectuel ou social des mineurs. Ce projet donnait suite à une proposition du président de l’Agence nationale pour la protection de l’enfant. Les procédures d’appel contre ce type de décisions n’empêchent pas leur application. Le CME et l’Agence nationale pour la protection de l’enfant doivent se charger de l’élaboration de critères permettant d’évaluer si le contenu d’émissions constitue une menace réelle ou virtuelle pour le développement physique, psychologique, moral, intellectuel ou social de l’enfant. Ces critères doivent être adoptés dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte du projet de loi a été approuvé le 16 juin 2010 par la commission parlementaire de l’éducation, des sciences, de l’enfance et des sports et par la commission parlementaire de la culture, de la société civile et des médias.

références
Законопроект за изменение и допълнение на Закона за радиото и телевизията BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12640
 
  Projet de loi modifiant la loi relative à la radio et à la télévision