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IRIS 2010-8:1/15

Bulgarie

Faits nouveaux dans le cadre des amendements à la loi sur le droit d’auteur

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Conseil des médias électroniques et Université de Sofia « St. Kliment Ohridsky »

Le 16 juillet 2010, le gouvernement a soumis au Parlement bulgare le projet d’amendements à la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (Закон за авторското право и сродните му права). Ce projet d’amendements avait été approuvé dans l’ensemble par une décision du Conseil des ministres le 16 mai 2010. Il aurait dû être soumis au parlement bien avant le mois de juillet mais, suite à certains doutes portant sur la réglementation relative à la collecte de la redevance pour copie privée d’une œuvre protégée, le projet a été révisé.

En mai 2010, le gouvernement avait estimé qu’il était nécessaire de réglementer davantage la collecte de cette redevance afin que le mécanisme prévu par la loi sur le droit d’auteur de 1993 (voir IRIS 2010-7:1/9) puisse enfin fonctionner efficacement. Mais le gouvernement avait changé d’avis par la suite après avoir pris en considération le point de vue de l’avocat général Trstenjak dans un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire n°467/08, SGAE). Selon cet avocat, la redevance pour copie privée imposée sur les équipements, les appareils et les médias numériques ne devrait s’appliquer que lorsqu’il y a une présomption d’utilisation à des fins de copies privées. Une législation nationale qui imposerait une redevance sur tous les équipements, les appareils et les médias numériques sans aucune distinction enfreindrait l’article 5(2)(b) de la directive 2001/29/CE. En effet, dans la mesure où il n’existe aucune certitude que ces équipements, appareils ou médias numériques seront utilisés pour effectuer des copies privées, une redevance ne peut être exigée si l’on ne détermine pas avec précision quels sont les équipements, appareils ou médias soumis à cette redevance et, dans ce cadre-là, le montant équitable en compensation de la duplication d’une œuvre.

En prenant en compte ces éléments et le fait que pendant plus de dix ans aucune recette correspondant à cette redevance n’a été perçue en Bulgarie, le Conseil des ministres a décidé de supprimer le système de collecte de la redevance pour tous les équipements, appareils et médias, qu’ils soient numériques ou non. Dans le dernier projet de loi, il est proposé que l’article 26 de la loi sur le droit d’auteur réglementant la collecte de la redevance soit supprimé. Cela signifie que l’exploitation d’œuvres protégées à des fins personnelles sera soumise à la même réglementation que celle d’œuvres exploitées à des fins commerciales. L’utilisateur devra obtenir le consentement du titulaire des droits et s’acquitter des droits d’exploitation pour toute utilisation de l’œuvre et à chaque fois que cette œuvre sera utilisée.

Les amendements concernant la mise en place d’un contrôle administratif relatif aux activités des sociétés de gestion collective et d’autres mesures temporaires visant à lutter contre les violations du droit d’auteur sont conservés. Ces réglementations ont pour objectif d’établir un juste équilibre entre, d’une part, les titulaires de droits concernés par la duplication de leurs œuvres à usage privé qui toucheront des compensations financières dans le cadre d’une procédure générale et, d’autre part, les personnes tenues de verser ces compensations.

références
ЗАКОН за изменение и допълнение на Закона за авторското право и сродните му права BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12589
 
  Projet d’amendements à la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins